Question au gouvernement sur Conditions d'exonération de la taxe d'habitation

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de clarté entourant les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. Cette question concerne les logements considérés comme résidences secondaires, mais qui sont en réalité occupés par d'autres personnes, sans bail et à titre gratuit. De nombreux Français établis hors de France, ainsi que des agents de l'État en poste à l'étranger, conservent un logement en France qualifié fiscalement de « résidence secondaire » et restent donc soumis à la taxe d'habitation. Pourtant, dans un certain nombre de situations, ce logement est occupé de manière stable par d'autres personnes, le plus souvent leurs enfants, ou parfois des proches, sans qu'un bail ne soit nécessairement établi. Il ressort des échanges avec les compatriotes à l'étranger que cette simple occupation « à titre gratuit » conduit dans certain cas à une exonération de taxe d'habitation, quand dans d'autre elle serait à l'inverse réclamée. Les critères précis permettant d'obtenir ou non cette exonération (lien familial, statut de l'occupant, caractère principal de l'occupation, revenus, durée, etc.) ne sont ni définis ni accessibles dans l'information publique disponible sur les sites officiels.Cette situation crée une insécurité juridique et fiscale pour les Français concernés, qui ne disposent d'aucune règle claire leur permettant de savoir si la présence d'un occupant dans leur logement entraîne ou non l'exonération de la taxe d'habitation. Elle lui demande en conséquence de clarifier officiellement les critères d'exonération lorsqu'un logement considéré comme résidence secondaire est en réalité occupé à titre gratuit par une autre personne.

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💡 • 29 sept. 2026 •

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé

Le I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI) prévoit que les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, à chaque changement, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants en précisant leurs nom, prénom, date et lieu de naissance. Le propriétaire, qui met à disposition un logement à titre gratuit à un tiers, doit le préciser dans la déclaration d'occupation prévue au I de l'article 1418 du CGI. Concernant les conditions d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la THRS est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation autre que principale. A contrario, un logement mis à la disposition à titre gratuit d'un tiers n'est pas imposable à la THRS à la condition que ce dernier en ait la libre disposition et qu'il l'occupe à titre de résidence principale. Il est précisé que l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. En pratique, l'adresse de la résidence principale du tiers occupant doit correspondre à celle qui figure sur sa déclaration des revenus et il doit être en mesure d'apporter des éléments justifiant de la mise à disposition du logement (contrat d'occupation à titre gratuit appelée prêt à usage ou « commodat ») et de l'occupation à titre principal (attestation ou facture d'assurance du logement, facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), facture d'électricité ou de gaz, facture d'eau, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou certificat de non-imposition, etc…). Dans ces conditions, le logement occupé et mis à disposition d'un tiers à titre de résidence principale n'est pas imposable à la THRS. À défaut, si aucun élément ne justifie de la mise à disposition à un tiers et de l'occupation à titre principal, le propriétaire, non-résident en France, reste imposable à la THRS sur ce local.

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