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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
À
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement, 🧭Gouvernement Lecornu II • 25 nov. 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cadre de situations de squat ou d'occupation illégale de logements. Aujourd'hui, les opérateurs d'électricité permettent généralement de modifier le nom associé à un compteur par une simple démarche en ligne ou téléphonique, sans procédure de vérification renforcée et sans notification préalable envoyée au titulaire actuel du contrat. Contrairement à d'autres services où toute tentative de modification sensible donne lieu à un avertissement par courriel ou SMS, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Cette absence d'alerte constitue une vulnérabilité importante : un individu occupant illégalement un logement peut ainsi, dans certains cas, faire modifier le nom du titulaire du compteur à son profit, ce qui complique la détection rapide du squat, ralentit les démarches de rétablissement des droits du propriétaire et contribue à une insécurité administrative et juridique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification et instaurer une obligation d'information systématique du titulaire actuel en cas de demande de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.
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