M. Julien Rancoule interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 173-1-5 prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France, M. le Premier ministre a indiqué publiquement, notamment sur le réseau social X, que le décret d'application à venir fixerait une première attribution d'un trimestre seulement à partir de quinze ans d'ancienneté, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette orientation annoncée ne correspond ni au texte voté par le Parlement, qui ouvre explicitement le droit dès dix années de service, ni aux débats parlementaires, au cours desquels il avait été entendu qu'un droit à trois trimestres devait être reconnu dès dix ans d'ancienneté, puis complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. M. le ministre de l'intérieur a précisé ce mardi 18 novembre lors de la séance des questions au Gouvernement que le projet de décret serait actuellement examiné par le Conseil d'État, sans que son contenu n'ait été rendu public à ce stade. Il souhaite par ailleurs rappeler que le plafonnement à trois trimestres ne valorise nullement les sapeurs-pompiers volontaires disposant de plus de 25 années d'engagement, alors même qu'ils constituent une ressource essentielle pour la continuité du service et la transmission des compétences. Une telle limitation apparaît en décalage avec la réalité de l'investissement demandé aux volontaires tout au long de leur parcours. Il souligne en outre que cette bonification n'a pas seulement vocation à reconnaître l'engagement volontaire, mais aussi à compenser des années d'activité opérationnelle, souvent exigeante physiquement et physiologiquement, venant s'ajouter à une activité professionnelle ou étudiante. Cet engagement cumulatif entraîne mécaniquement une usure plus rapide, que le législateur a précisément souhaité prendre en compte. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter l'intention clairement exprimée par le Parlement et garantir une traduction réglementaire conforme tant au texte qu'à l'esprit de la loi, afin de reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.