Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice dont les dernières avancées s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d'octroi d'un téléphone grave danger (TGD) ont été assouplies. Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut, à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d'enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent. Cette loi a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Expérimenté d'abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l'ensemble du territoire. L'analyse du déploiement de ces deux outils sur le territoire révèle leur montée en puissance et leur appropriation par les juridictions. Ainsi, à la date du 1er février 2025, 4911 TGD et 770 BAR étaient actifs en France contre 2448 TGD et 489 BAR au 1er février 2022. Toujours dans un souci d'améliorer la prise en charge des victimes, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance de protection de 6 à 12 mois, aggravé la peine encourue en cas de violation de cette ordonnance et prévu la possibilité pour le procureur de la République en cas d'urgence de requérir qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate soit prise par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures de sa saisine. S'agissant de la prise en charge des auteurs, des dispositifs innovants ont été mis en place.  Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 a également instauré le contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire (CJPP). L'expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 9 sites. Il a récemment été étendu aux personnes astreintes à un sursis probatoire. Il garantit l'éviction immédiate du conjoint violent, en lui imposant un placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. S'agissant des dispositifs mis en place afin de faciliter le signalement de situations de danger, la loi du 30 juillet 2020 a notamment offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis dès le stade de l'enquête la saisie, d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Dans ce même objectif, le ministère de la Justice a initié un groupe de travail interministériel aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, tels que le recueil de preuves sans plainte et le recueil des plaintes par les forces de l'ordre en milieu hospitalier. Une boîte à outils a été diffusée par la circulaire interministérielle du 25 novembre 2021 afin d'inciter au déploiement de ces dispositifs, mettant à disposition des juridictions des outils à visée opérationnelle. A ce jour, 236 conventions hospitalières ont été conclues. Enfin, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Au niveau de l'organisation des juridictions, de nouvelles avancées ont permis d'améliorer le traitement les violences conjugales et leurs spécificités et de sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du déploiement, dans la plupart des juridictions, de « filières de l'urgence » en matière de violences conjugales, qui ont permis la mise en place de circuits de traitement spécifiques et efficaces pour ce contentieux, tant en matière civile que pénale. Deux missions sont actuellement diligentées par l'inspection générale de la Justice : l'une est destinée à évaluer dans leur globalité les dispositifs existants. L'autre a pour objectif d'identifier, dans la commission de plusieurs féminicides, les ressorts du passage à l'acte et les éventuelles mesures de prévention qui auraient pu être prises. Les travaux de ces missions auront vocation à avoir des répercussions pratiques.