Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'injustice administrative et sociale qui touche de nombreux anciens militaires réformés pour inaptitude dans le cadre de leur service, dont plusieurs témoignages récents mettent en lumière la gravité des conséquences. Certains militaires, blessés physiquement ou psychologiquement durant leurs missions, se voient reconnaître une invalidité réelle mais jugée insuffisante pour ouvrir droit à la pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière, strictement réparatrice et non imposable, correspond pourtant normalement à la logique de reconnaissance des blessures imputables au service. Pourtant, cette même invalidité est simultanément considérée comme suffisante pour déclencher une pension de retraite anticipée pour invalidité, automatiquement classée, au plan fiscal et administratif, parmi les pensions de retraite. Cette classification entraîne son imposition comme un revenu de remplacement, alors même que le montant de ces pensions reste très faible – souvent autour de 200 euros par mois – et sans commune mesure avec un salaire ni même avec une véritable pension d'invalidité. Cette situation, absurde et profondément injuste, place les anciens militaires blessés et leurs familles dans une impasse. La pension perçue est à la fois trop faible pour compenser la perte de revenus, trop assimilée à une pension de retraite pour être exonérée et assez mal catégorisée pour entraîner la perte ou la réduction d'aides essentielles destinées aux foyers modestes. Plusieurs familles se retrouvent ainsi confrontées à des refus d'aides, des trop-perçus ou des rectifications administratives alors même que l'administration elle-même peine à définir la nature exacte de cette pension hybride. Dans un contexte où la France sollicite à nouveau ses forces armées sur plusieurs théâtres extérieurs et renforce sa posture de défense, il est indispensable de garantir un traitement cohérent, juste et respectueux à celles et ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs missions et qui tentent de se réinsérer avec des ressources limitées. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de clarifier juridiquement la nature de ces pensions de retraite anticipée pour invalidité, afin d'harmoniser leurs régimes fiscal et social, éviter que des montants aussi faibles soient assimilés à un revenu bloquant l'accès aux aides de base et garantir que les anciens militaires blessés ne soient plus pénalisés par une qualification administrative incohérente.

Encadrée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la pension militaire d'invalidité (PMI) est une garantie statutaire dont bénéficient les militaires dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques encourus dans l'exercice de leur mission. Il s'agit d'un régime de réparation spécifique de nature forfaitaire correspondant à l'expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation. Le caractère spécifique et protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. En outre, la PMI est incessible, insaisissable, non imposable et permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire avec ou sans condition d'âge selon le taux d'infirmité. Pour jouir d'une PMI, les bénéficiaires listés dans le CPMIVG doivent être atteints d'une ou plusieurs infirmités reconnues imputables au service, à la condition que l'invalidité constatée atteigne un taux minimal de 10 % pour les blessures et de 30 % pour les maladies et infirmités associées. Ainsi, le régime fixé pour l'octroi et le calcul de la PMI permet une réparation et une reconnaissance de l'invalidité tout en assurant l'indemnisation des préjudices économiques subis par le militaire bénéficiaire. Le militaire titulaire d'une PMI peut parfaitement poursuivre son parcours militaire. Dans cette hypothèse, le calcul du montant de la PMI est effectué sur la base du taux du soldat et ne sera réévalué sur le taux du grade qu'au moment du départ de l'institution du militaire. En revanche, si la blessure ou maladie imputable au service entraîne une radiation pour infirmité, le militaire bénéficiera d'une PMI évaluée au taux du grade et d'une pension accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) sans aucune condition y compris de durée de service. Cette pension, appelée pension militaire de retraite (PMR), est versée immédiatement, ne donne pas lieu à décote et la règle des six mois d'ancienneté dans l'échelon ne s'applique pas dans ces circonstances. Le montant de la PMR additionné de la PMI ne pourra être inférieur à 80 % de la solde de base du militaire si les infirmités résultent de blessures de guerre, d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Si le degré d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le montant de la pension militaire de retraite ne peut être inférieur à 50 % de la solde de base. Les pensions servies sont donc catégorisées et permettent de compenser la perte de revenus. Assimilée à un revenu de remplacement, la PMR est soumise à imposition comme l'ensemble des pensions de retraite. Il est à noter que toutes les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné. Bien que la PMI et la PMR soient cumulables, elles relèvent de deux dispositifs administrativement et juridiquement distincts qui tiennent compte des singularités de l'état militaire et qui reposent sur une base juridique consolidée fondée sur deux codes différents : le CPMIVG pour la PMI et le CPCMR pour la PMR. Enfin, la notion de pension de retraite anticipée, dispositif prévu à l'article L. 28 du CPCMR, ne s'applique pas aux militaires.