M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.

Le ministère des armées et des anciens combattants dispose d'un parc de logements domaniaux qui ont vocation à compenser les sujétions particulières imposées aux militaires. Cela concerne les gendarmes spécialisés ainsi que les agents exerçant des fonctions définies par arrêté et bénéficiant de concessions de logement pour nécessité absolue de service (conformément à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ) ou de conventions d'occupation précaire avec astreinte (article R. 2124-68). En vertu des articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du CG3P, le ministère met également ces logements domaniaux à disposition du personnel civil et militaire, eu égard à l'exercice de leurs fonctions ou de l'occupation de leur emploi.  Dans un souci d'uniformisation et de simplification, toute occupation d'un logement du parc domanial (public ou privé) est matérialisée par un titre dénommé « convention d'occupation précaire » (COP). Ces COP prévoient la mise à disposition de logements contre le versement d'une redevance d'occupation. En contrepartie de la mise à disposition du logement, les ressortissants du ministère, lorsqu'ils ne sont pas logés à titre gratuit (concessions par nécessité absolue de service) bénéficient d'un abattement sur cette redevance de 30 % à 50 % en fonction des zones de résidence. Le recours à la COP existait dans le cadre du bail civil qui liait le ministère au bailleur CDC Habitat et ne constitue donc pas un dispositif récent. Il est conforme au CG3P et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.  Le contrat de concession conclu en 2022 avec la société Nové pour rénover et gérer les logements domaniaux est sans influence sur le régime juridique qui leur est applicable. Le ministère des armées et des anciens combattants a été informé du refus de certaines caisses d'allocations familiales de reconnaître ses agents occupant des logements domaniaux comme éligibles aux aides personnalisées au logement, aux allocations de logement familial et aux allocations de logement social, au motif que, l'attribution des aides au logement est conditionnée au paiement d'un loyer ou toute autre somme assimilée et expressément énumérée à l'article L. 823-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'inclut pas la redevance payée par les occupants du parc domanial. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit ses échanges avec le ministère en charge du logement pour faire valoir les spécificités liées à ses ressortissants.