Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté.  Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.