Question au gouvernement sur Projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.

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💡 • 28 juil. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

25 ans après la loi relative aux polices municipales, qui a permis d'établir les fondations sur lesquelles reposent les polices municipales actuelles, le projet de loi du Gouvernement engage une modernisation d'ensemble de leurs fonctions, en y incluant dès le départ les gardes champêtres, signe de la considération accordée par le Gouvernement à la ruralité. Ce texte prévoit notamment d'harmoniser différentes dispositions relatives aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, tout en préservant les spécificités de ces derniers au regard de leurs missions. Ce texte est le fruit d'une très large concertation entreprise par le ministre de l'Intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales, initié en 2024. Ces réunions ont permis au Gouvernement de recueillir les demandes des maires, des organisations syndicales représentatives, mais également celles des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'évolution des missions, des prérogatives et du statut de ces cadres d'emplois. Plusieurs des dispositions de ce projet de loi répondent donc précisément aux besoins opérationnels qui ont été formulés par les élus et les acteurs de terrain à cette occasion. D'une part, ce texte va offrir la possibilité aux gardes champêtres de recourir à des caméras piétons, de procéder à des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants dans un cadre préventif, et de prescrire la mise en fourrière de véhicules. D'autre part, le projet de loi permettra de renforcer le régime de la formation professionnelle des gardes champêtres, tout en permettant au CNFPT d'accorder des dispenses de formation ciblées et individualisées. Par ailleurs, concernant les demandes afférentes à la reconnaissance du caractère d'intérêt général prioritaire des véhicules des gardes champêtres ou à l'instauration d'un nouveau cadre d'emplois en catégorie B, il convient de rappeler qu'elles relèvent de mesures réglementaires et non législatives. Pour autant, le Gouvernement n'est pas fermé à ce que soient étudiées les possibilités d'évolution dans ces deux domaines. Un groupe de travail ayant pour objet l'étude de la création d'un cadre d'emplois de catégorie B pour les gardes champêtres a d'ailleurs été mis en place conformément à l'agenda social 2026 de la Direction générale des collectivités locales. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des gardes champêtres, en particulier dans les communes rurales. Le projet de loi ne vise pas à marginaliser ce cadre d'emplois, mais à mieux reconnaître son rôle dans la sécurité du quotidien, la protection de l'environnement et la tranquillité publique.

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