M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de répartition, entre parents, des trimestres de majoration d'assurance vieillesse au titre de l'éducation des enfants. Pour chaque enfant élevé, les parents disposent d'une majoration de quatre trimestres à se répartir d'un commun accord, en transmettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse le formulaire prévu à cet effet. Une première difficulté tient au délai imposé pour effectuer cette démarche : la demande ne peut être déposée que dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant. Ce délai, particulièrement court et méconnu, intervient à un moment qui ne correspond à aucune étape identifiable de la vie familiale ou scolaire - l'entrée à l'école maternelle ayant lieu à trois ans. Une seconde difficulté résulte de la modification de l'article 351-4 du code la sécurité sociale introduite par un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit désormais que la mère de l'enfant doit se voir attribuer au moins deux trimestres. Présentée comme une mesure de correction d'inégalités, cette disposition apparaît pourtant déconnectée de la réalité : avant 2023, en l'absence de demande - situation très largement majoritaire - les quatre trimestres étaient déjà automatiquement attribués à la mère. L'amendement n'a donc pas corrigé un déséquilibre constaté mais a restreint, au contraire, la liberté des couples souhaitant un partage réellement égalitaire. Il ignore également la situation des « pères au foyer » et crée une différence de traitement difficile à justifier au regard du principe d'égalité devant la loi. De plus, à l'heure où de nombreuses politiques publiques visent à encourager l'implication des pères dans l'éducation des enfants, une telle rigidité paraît contre-productive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ces deux obstacles - le délai administratif extrêmement restreint et l'obligation d'attribuer au moins deux trimestres à la mère - afin de rétablir la liberté de choix des parents et d'assurer un traitement égal des assurés sociaux. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour améliorer l'information des familles sur les délais, modalités et conditions de déclaration.

Une Majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant est attribuée aux assurés sociaux au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la parentalité. Un droit d'option rendant possible l'attribution d'un ou plusieurs trimestres de MDA au titre de l'éducation au père a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette modification législative est intervenue à la suite d'une série de décisions d'autorités juridictionnelles nationales et européennes, afin de répondre au principe de non-discrimination entre les sexes. D'une part, la fixation du délai d'option sur la période des six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption a pour objectif de permettre un libre choix des parents dans un délai proche de la naissance. Ce délai est nécessaire afin de sécuriser l'affectation des trimestres d'éducation, de faciliter la gestion dans le temps des droits d'option exercés et de maintenir une protection spécifique de la mère. Les règles d'attribution des MDA pour enfant, dont celles au titre de l'éducation, ainsi que les modalités du droit d'option, sont diffusées par les caisses de retraite, par différents moyens. Les caisses communiquent en premier lieu par le biais de leurs sites internet, qui mentionnent les modalités d'attribution des MDA pour enfant, afin de garantir une information lisible, fiable et accessible au bénéfice de tous les usagers.  D'autre part, un amendement d'origine parlementaire à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le champ de l'option offerte aux parents pour la répartition des trimestres d'éducation et prévoit l'attribution automatique de deux trimestres de MDA à la mère biologique ou adoptive de l'enfant. Le législateur a ainsi souhaité réaliser un compromis entre le fait d'offrir un égal accès à l'avantage à la mère et au père, tout en reconnaissant la nécessité de protéger les femmes, dans l'attente d'un rééquilibrage effectif du montant moyen des pensions. En effet, fin 2023, les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 38% à celle des hommes (« Les retraités et les retraites », édition 2025, Drees). Enfin, il convient de noter que l'assurance vieillesse des parents au foyer permet aux pères qui arrêtent ou réduisent une activité en raison de leur parentalité d'être affiliés au régime général. De plus, les périodes de congé parental d'éducation ouvrent droit à des trimestres de MDA, permettant de compenser pour les pères l'effet d'une suspension d'activité du fait des enfants.