M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution réglementaire concernant l'usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d'incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu'un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d'intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l'utilisation d'essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui a abrogé, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique national permettant la mise en oeuvre des drones des services d'incendie et de secours, le Gouvernement procède actuellement aux modifications de ce cadre juridique afin que les missions de ces drones puissent être réalisées dans le champ de la réglementation aéronautique de l'État, tirant parti de la modification législative apportée à ce régime par la loi du 30 avril 2025. Cette possibilité offerte par la réglementation européenne pour « les drones exécutant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité d'un État membre, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique », permettra aux services d'incendie et de secours, exploitants des drones sous l'autorité d'emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de réaliser leurs missions spécifiques dans un cadre bien plus adapté que la réglementation générale. Cette intégration à la réglementation aéronautique de l'État permettra notamment de répondre aux besoins opérationnels par la mise en oeuvre de scénarios de vols adaptés à la mission en fonction des matériels et de la formation des télépilotes. Dès lors, après les nécessaires évaluations liées à la préservation de la sécurité aérienne, la prise en compte d'usages de drones particuliers, comme les vols automatiques ou autonomes, pourra s'envisager quand bien même ces utilisations seraient potentiellement exclues par la réglementation européenne civile.