M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

L'obligation d'adhésion à une couverture complémentaire santé collective résulte de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le cadre actuel prévoit de nombreuses situations permettant aux salariés de demander une dispense d'adhésion, tout en garantissant le caractère collectif et obligatoire du régime, qui doit rester le principe. Il existe premièrement des dispenses d'adhésion dites "d'ordre public", qui peuvent être invoquées par les salariés même si elles ne sont pas prévues dans l'acte instituant les garanties de protection sociale complémentaire. Elles concernent notamment les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture collective obligatoire en tant qu'ayant droit, par exemple via la complémentaire santé de leur conjoint, cas qui constitue la situation la plus fréquente. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d'ayant droit), peuvent également se dispenser d'adhérer jusqu'à l'échéance du contrat individuel (qui est généralement annuelle). Il existe également des dispenses dites "facultatives", qui peuvent être mobilisées lorsque l'acte juridique instituant les garanties de protection sociale complémentaire (accord, décision unilatérale de l'employeur, convention) les prévoit. Plusieurs de ces motifs se recoupent avec les cas d'ordre public. Elles incluent notamment des dispenses spécifiques pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois ou encore en temps très partiel. Ainsi, un salarié titulaire d'un contrat d'assurance individuel peut valablement demander une dispense, lors de son embauche ou lors de la mise en place des garanties, qui vaut jusqu'à la prochaine échéance de son contrat, lui laissant le temps de résilier ce dernier s'il le souhaite. Ce cas est expressément prévu au 2° de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale et, pour les dispenses prévues dans l'acte, au e) du 2° de l'article R. 242-1-6 du même code. Dans la très grande majorité des cas, l'adhésion au contrat collectif est financièrement avantageuse pour le salarié notamment car l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation, ce qui rend souvent la couverture collective moins coûteuse qu'un contrat individuel aux garanties équivalentes. En outre, les employeurs ont toute latitude de proposer des options améliorant le régime complémentaire de base pour permettre aux salariés de bénéficier d'un meilleur niveau de couverture.