M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.

Les cessions gratuites de biens meubles du ministère des armées et des anciens combattants à destination d'États étrangers, prévues par les dispositions de l'article L. 3212-2 8° du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumises à un plafond annuel fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances. Ce plafond a été fixé à 50 millions d'euros par an par l'arrêté du 27 février 2018, au bénéfice de coopérations militaires essentiellement centrées à l'époque sur les opérations de lutte anti-terroriste sur les théâtres africain (G5 Sahel, mais aussi Tunisie ou Maroc) ainsi que proche et moyen-oriental (Liban en particulier, Irak également). Ce plafond a été rehaussé à 650 millions d'euros en 2022, puis ajusté annuellement pour répondre notamment aux besoins de l'Ukraine, atteignant un total de 2,750 milliards d'euros depuis 2018. La part dédiée aux matériels acquis par les armées afin d'être cédés varie peu d'une année sur l'autre et représente une partie minime du plafond maximal autorisé entre 2018 et 2025. L'inventaire des bénéficiaires de cessions gratuites de matériel de guerre est renseigné dans les rapports annuels au Parlement sur les exportations d'armement de la France. Entre février 2017 et 2018, la France a ainsi réalisé 9 millions d'euros de cessions gratuites de matériel militaire dans le cadre du G5 Sahel, 15 millions en 2019 puis 33,4 millions en 2020. En 2019, un million d'euros de matériel militaire avait été cédé aux forces armées libanaises, principal pays bénéficiaire hors Afrique en 2019 et en 2020. Depuis le début de l'invasion russe à grande échelle en 2022, la France a apporté un soutien particulier à l'Ukraine sous forme de dons d'équipements militaires. Ces cessions, initialement prises sur les stocks existants, visent à renforcer les capacités militaires ukrainiennes, sans fragiliser les capacités opérationnelles des armées françaises. Des mesures compensatoires ont été engagées sous la forme de recomplètements via des commandes exceptionnelles (Caesar, munitions et missiles) ou par l'accélération des livraisons de nouveaux équipements (véhicules SCORPION). Cette aide d'urgence à l'Ukraine n'a toutefois pas réduit l'engagement de la France envers d'autres partenaires internationaux. Sur l'année 2025, hors Ukraine, les cessions gratuites se répartissent de la façon suivante : La valorisation des cessions a longtemps fait référence aux valeurs inscrites dans les systèmes d'information logistiques des gestionnaires de biens, qui intégraient essentiellement l'amortissement des matériels stockés. À compter de 2023, ces valeurs ont été progressivement remplacées par des valeurs d'inventaire reflétant davantage la réalité du prix du « marché de l'occasion ». Cette évolution permet de valoriser plus précisément les actifs cessibles du ministère des armées et des anciens combattants. La politique de cessions s'inscrit donc dans une stratégie globale, bénéfique à plusieurs égards. Elle permet tout d'abord de fournir à nos alliés des équipements interopérables, tout en réduisant les coûts liés au stockage et au démantèlement des matériels obsolètes. Ces opérations créent également des opportunités sur les marchés de l'exportation pour des équipements éprouvés au combat, soutenant ainsi l'industrie de défense. Cette stratégie combine ainsi trois dimensions essentielles : la solidarité avec nos partenaires internationaux, l'optimisation des ressources et le développement économique, tout en maintenant la capacité opérationnelle des forces armées grâce à la mise en œuvre de programmes de renouvellement capacitaire.