M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives offertes par les récentes avancées technologiques en matière de reconnaissance vocale développées par plusieurs start-up françaises. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les services d'enquête recourent déjà à des outils technologiques tels que les fichiers d'empreintes digitales ou génétiques pour faciliter l'identification de personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'infractions. Parallèlement, les progrès rapides réalisés par des entreprises françaises spécialisées dans la reconnaissance vocale ouvrent de nouvelles possibilités en matière d'analyse d'enregistrements ou d'écoutes judiciairement autorisées, permettant potentiellement d'accélérer certaines investigations, d'améliorer l'exploitation des données audio et de contribuer à l'élucidation d'affaires complexes. Alors que ces innovations sont en plein essor il semble que leur intégration au sein des outils à disposition de la justice reste limitée, malgré l'existence d'acteurs nationaux dynamiques et reconnus sur ce marché émergent. Il apparaît dès lors pertinent de s'interroger sur la stratégie du Gouvernement concernant l'évaluation, l'encadrement et le déploiement éventuel de telles technologies, dans le respect strict des garanties indispensables à la protection des libertés individuelles et du secret des correspondances. En conséquence, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir et examiner, en lien avec les autorités judiciaires et les services compétents, l'apport potentiel des solutions de reconnaissance vocale développées par les jeunes entreprises françaises. Il lui demande également quels freins technologiques, juridiques ou budgétaires subsistent aujourd'hui et quel calendrier pourrait être envisagé pour favoriser, le cas échéant, l'adoption de ces innovations dans le cadre légal applicable aux enquêtes judiciaires.

Le déploiement de solutions recourant à l'intelligence artificielle au sein du ministère de la Justice fait l'objet d'une feuille de route et de différentes instances qui en priorisent les items. Pour soutenir cette trajectoire, le ministère s'est récemment doté d'une direction de programme dédiée afin d'assurer la sécurisation juridique, technique et éthique des projets d'IA, tout en plaçant l'utilisateur et l'expérience métier au cœur du processus de développement. Parmi les priorités ministérielles figurent les outils de retranscription (Speech-to-Text) et de traduction automatique. La maturité technique de ces outils et leur intérêt pour les enquêtes judiciaires sont en effet avérés. Dans ce contexte, des expérimentations sont conduites sur un outil de retranscription en lien dénommé « Paroles », développé par l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI). Le projet a fait l'objet d'analyses juridiques menées par la Direction des liberté publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. L'obkectif du projet est de permettre un gain de temps (retranscription) et de ressources (traduction). Sur le volet de la retranscription, il est d'ores et déjà en phase de test auprès d'unités opérationnelles. En matière d'intelligence artificielle, il faut également souligner les contraintes juridiques, l'usage de données sensibles telles que celles issues d'enquêtes judiciaires faisant l'objet d'un encadrement strict par les textes européens et nationaux. Tout projet doit ainsi composer avec des exigences renforcées en matière de conformité normative, de gestion des risques, de gouvernance des données et de contrôle humain. La maitrise des risques nécessite une infrastructure adaptée appelant des moyens supplémentaires et une stratégie commune avec le ministère de l'Intérieur s'agissant de la centralisation et du traitement des données. Ainsi, le recours aux solutions privées est opportun si elles répondent à un besoin réel et adapté aux usages, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'État et respectent les standards élémentaires de sécurité et de maitrise des données sensibles. Les choix de partenaires privés doivent en outre s'inscrire en cohérence avec la politique de souveraineté numérique de la France, afin de ne soumettre aucune donnée sensible aux réglementations extraterritoriales. Chaque projet doit donc faire l'objet d'une étude approfondie des solutions techniques potentielles, de la valeur métier et des gains attendus, des lignes rouges en termes de déontologie, de la conformité au cadre juridique et des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans cette perspective, le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux offres formulées par les acteurs spécialisés, qu'il analyse au cas par cas selon les besoins identifiés par les utilisateurs, régulièrement consultés.