Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.

Le ministère de la Justice reconnaît pleinement le rôle indispensable que jouent les experts judiciaires et en particulier celui des traducteurs et interprètes, dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, en assurant la compréhension et l'accès au droit des personnes maîtrisant insuffisamment la langue française, qu'il s'agisse des procédures pénales ou civiles. Conscient des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs prestations, la Chancellerie demeure pleinement mobilisée pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels et à cet égard, a engagé depuis plusieurs années des démarches visant à moderniser et sécuriser leur prise en charge financière. Il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée déposés par les experts judiciaires. En outre, il convient de préciser que la directive européenne 2011/7/UE qui fixe un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, ne s'applique pas aux frais de justice, lesquels obéissent à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la commande publique. En effet, la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire qui ne revêt pas un caractère contractuel en l'absence d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La dette résultant d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel (certification ou taxation, avec recours juridictionnel devant la chambre de l'instruction), a pour effet la non-application des dispositions du code de la commande publique. Afin de fluidifier le rythme de traitement des mémoires, la direction des services judiciaires invite, en application de la circulaire du 12 décembre 2016, les services administratifs régionaux à mettre en place un contrôle d'intensité variable (contrôle approfondi ou allégé) en fonction d'une appréciation préalable des risques. Les délais effectifs de paiement peuvent ensuite varier en fonction de la nature de la prestation, des circuits de validation interne propres aux cours d'appel, des pièces justificatives requises et des mesures de régulation budgétaire (annulations et gels de crédits), ce qui peut générer ponctuellement certains retards de paiements. Dans ces situations, les services du ministère restent toutefois mobilisés afin d'apporter une assistance individualisée aux experts concernés. Ainsi, des cellules d'appui locales crées au sein de chaque juridiction, sont à la disposition des prestataires afin d'orienter et d'accompagner les professionnels dans la constitution de leurs demandes. Il convient enfin de préciser que le délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires répond à des impératifs de régularité budgétaire et comptable, et est conforme au principe général selon lequel un créancier dispose d'un délai suffisant pour présenter sa demande. Il existe par ailleurs une procédure de levée de forclusion permettant, lorsque des circonstances exceptionnelles sont justifiées, de faire valoir une demande hors délai.  En conclusion, le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.