M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.

Le sujet de l'encadrement des tarifs bancaires en outre-mer s'inscrit dans le débat plus général de la vie chère. Comme vous le soulignez, les départements et régions d'outre-mer (DROM) présentent des spécificités structurelles (éloignement à l'Hexagone, insularité, risques naturels, limitation des économies d'échelles, etc.) qui créent un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué et fragilisent les entreprises ultramarines. Les établissements bancaires ne sont pas épargnés par ces coûts d'exploitation plus lourds (frais de personnel, coûts de structures, etc.) qui, cumulés à un coût du risque supérieur du fait de la fragilité de leurs clients, peuvent être répercutés dans le prix du crédit et des services. Dans ce contexte, les prix des services bancaires en outre-mer ont déjà donné lieu à de nombreuses mesures de modération. Celles-ci sont mises en œuvre selon trois axes : D'abord plafonner : les services bancaires de base font d'ores et déjà l'objet de prix réglementés et plafonnés. Le rapport de l'IEDOM que vous citez confirme à ce titre que l'ensemble des opérateurs bancaires des départements et régions d'outre-mer respectent les plafonds légaux relatifs aux frais pour dépassement de découvert, frais pour rejet de chèque et frais pour rejet de prélèvement (cf. https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires). Ensuite converger : le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « Vie chère » de 2012. Entre 2009 et 2018, une convergence des tarifs bancaires ultramarins vers les tarifs hexagonaux a été observée, comme le relevait le rapport du CCSF dit « Constans » (2014) et le rapport Dromer (2018). Aujourd'hui, certains tarifs sont même inférieurs aux moyennes hexagonales. Cependant, des écarts se sont de nouveau creusés au cours de la période récente, notamment pour les frais de tenue de compte et les cartes à débit immédiat. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'évolution du périmètre des banques prises en compte dans l'analyse du CCSF (avec l'intégration côté Hexagone de nouveaux acteurs de type néo-banques - dont leur présence n'est pas encore mesurée dans les DROM - et qui poussent les prix à la baisse) ou encore par des effets de rattrapage dans un contexte de faible inflation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation. Enfin informer : l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) est chargé, conformément à l'article L721-13 du Code monétaire et financier, de publier un observatoire des tarifs bancaires. Pour chaque service bancaire, il calcule un tarif moyen pondéré selon la part de marché de chaque établissement (mesurée par le nombre de comptes ordinaires de particuliers). Ce travail permet de comparer les tarifs pratiqués localement à ceux observés dans l'Hexagone par l'observatoire animé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il convient toutefois de rappeler que les tarifs bancaires ne reflètent pas strictement les coûts réels : ils résultent également des stratégies commerciales et peuvent traduire une insuffisance de concurrence locale. Ainsi, si la convergence des tarifs ultramarins avec les tarifs hexagonaux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement, l'attractivité de la place financière des DROM l'est tout autant pour assurer le renforcement d'un marché concurrentiel, élément structurant de l'amélioration de l'offre de service et la modération des prix.