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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du PERO retraites : régimes autonomes et spéciaux
À
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II • 9 déc. 2025
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Alors que les compartiments 1 et 2 permettent une sortie en capital, en rente ou en formule mixte, le compartiment 3 reste limité à la seule rente viagère, créant une incohérence dans un dispositif pourtant conçu comme unifié. Cette contrainte, contraire à l'esprit de liberté instauré par la loi Pacte, produit souvent des rentes très faibles et peu utiles, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté ou un plan faiblement doté. Les règles fiscales actuelles permettant déjà la gestion d'une sortie en capital ou en rente, cette rigidité apparaît d'autant moins justifiée. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin d'offrir aux salariés le libre choix, au moment de la liquidation de leurs droits, entre une sortie en rente, en capital ou en combinaison des deux, la rente pouvant rester l'option par défaut. Une telle évolution renforcerait la cohérence des PER d'entreprise, améliorerait la lisibilité du dispositif et répondrait aux attentes des salariés, tout en préservant les équilibres fiscaux et sociaux existants.
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