Question au gouvernement sur Clarification du cadre juridique des commissions syndicales / pastoralisme

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire reconnaissance des commissions syndicales dans leur rôle essentiel pour l'activité pastorale. Le 9 avril 2025, l'Assemblée nationale a rendu un rapport d'information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux. Ce rapport, fruit de nombreuses auditions et de déplacements dans plusieurs territoires, a permis de mettre en lumière le rôle des commissions syndicales dans la gestion des zones pastorales. Ces organisations souffrent néanmoins de l'absence d'un statut juridique clair. Elles sont trop souvent oubliées des politiques publiques, des reformes législatives et elles ne sont pas éligibles à certaines aides. Pourtant ces organisations anciennes et efficaces occupent une place indispensable pour le pastoralisme. Sur certains territoires comme les Pyrénées-Atlantiques, elles gèrent 31 % des zones pastorales. Alors que le pastoralisme est un atout majeur pour les territoires, contribuant à la souveraineté alimentaire, au développement économique local, à la transmission du patrimoine culturel et à la protection de la biodiversité, il est important de protéger les acteurs qui en garantissent le maintien et le développement. Il lui demande ainsi si elle entend clarifier et renforcer le cadre juridique des commissions syndicales, afin de mieux reconnaître leur rôle, de leur permettre d'obtenir des soutiens financiers adaptés et de les intégrer systématiquement dans les politiques publiques relatives à l'aménagement rural et à la transition écologique.

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💡 • 3 févr. 2026 •

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 📌Épinglé

Les commissions syndicales, ancêtres de l'intercommunalité, ont été créées par la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale afin de donner une base légale à une organisation spécifique en vue de gérer les biens indivis des communes. Ces biens concernent le plus souvent de vastes surfaces d'estives ou de forêts de montagne qui n'ont pas été partagées à la Révolution. Aujourd'hui, le fonctionnement des commissions syndicales relève des dispositions des articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui en précisent les règles de gouvernance, d'administration et de gestion qui ne paraissent pas devoir subir de modification substantielle. S'agissant de leur financement, conformément aux dispositions de l'article L. 5222-2 du CGCT, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux sur proposition de la commission. En cas d'excédent de dépense, la part définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire : il revient donc aux communes de financer les commissions syndicales si nécessaire. Pour contribuer aux recettes précitées, les commissions peuvent demander aux éleveurs, en contrepartie de l'accès aux estives, une contribution sous forme d'un versement de loyer appelé « bacade ». Par ailleurs, les commissions syndicales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le cadre d'un contrat signé entre une collectivité éligible et le représentant de l'État pour la réalisation d'un projet dont elles sont maîtres d'ouvrage (articles L. 2334-33 et L. 2334-42 du CGCT). Le statut juridique et le mode de financement des commissions syndicales sont donc établis. Pour autant, le Gouvernement suit avec intérêt les conclusions de la mission et analysera en profondeur les éventuelles propositions, notamment de nature législative ou réglementaire, qui pourront en découler.

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