M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût administratif et l'incertitude générés par les changements récurrents ou projetés des codes d'identification des entreprises (NAF/APE) et de la structure du KBIS. Dans un contexte où les entreprises réclament de la stabilité normative, toute modification de la nomenclature d'activités française (NAF), souvent liée à des révisions européennes (NACE), entraîne des réactions en chaîne coûteuses : mise à jour des logiciels de paie, refonte des bases de données fournisseurs/clients et risques de perte d'éligibilité à certaines aides sectorielles basées sur ces codes. De même, la suppression progressive ou la dématérialisation du KBIS, si elle part d'une intention de simplification, ne doit pas fragiliser la sécurité juridique des transactions inter-entreprises. Il lui demande de chiffrer le coût pour l'économie française de la prochaine révision des nomenclatures, de justifier l'impérieuse nécessité de ces changements techniques et de garantir qu'aucune charge administrative supplémentaire ne pèsera sur les TPE-PME pour se mettre en conformité.

La nomenclature d'activités française en vigueur date de 2008, la prochaine sera en vigueur à compter du 1er janvier 2027 conformément au décret 2025-736 du 31 juillet 2025. Ce changement s'inscrit dans un long processus mondial d'harmonisation des nomenclatures initié par l'ONU dans laquelle s'est inscrite l'Union européenne (règlement délégué (UE) n° 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022) et subséquemment la France qui a strictement respecté la directive sans surtransposition. Il s'agit de mieux mesurer les phénomènes économiques, par exemple « l'ubérisation » de l'économie. Comme le rappelle le décret 2025-736, dans son article 5 : « L'attribution par l'institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. » Ainsi, ce code est purement statistique et son utilisation à d'autres fins ne fait pas droit. En pratique, de nombreuses entités publiques comme privées y font pour autant mention, reconnaissant la qualité de la codification par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Dans le cadre de ce changement statistique, l'Insee a veillé aux coûts de l'opération. Tout d'abord, l'opération est entièrement internalisée à moyens constants pour l'Insee. L'Insee s'est coordonnée avec les grandes administrations (URSSAF, Impôts, Banque de France, guichet unique…) afin que cette modification soit automatisée et sans intervention des entreprises en propre. Rappelons que, chaque année et, en l'occurrence en 2025, nous avons attribué environ 1,68 million de codes APE au niveau « unité légale » (APEN) et 2,225 millions de codes APE au niveau « établissement » (APET) parfaitement intégrés par le système public et les entreprises. Ensuite, cette modification sera visible sur les K-bis nouveaux, comme sur les fiches de paie. Le coût pour les entreprises s'intègre au même titre que les mises à jour liées aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. La facturation électronique systématique qui se met en place en 2026, devra permettre les mises à jour des bases clients/fournisseurs avec ces nouveaux codes. L'Insee a le souci permanent de diminuer la charge statistique qui pèse sur les entreprises et ses efforts sont reconnus par les professionnels. Enfin, l'Insee invite l'ensemble des entreprises à venir vérifier gratuitement et simplement son code APE actuel et futur sur le site dédié sirene.gouv.fr en 2026, afin de faciliter la transition entre les deux nomenclatures.