Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour veiller à ce que La Poste accomplisse ses missions de service public avec un haut niveau de qualité de service pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contacts et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97 %, au-delà des objectifs fixés par la loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront prochainement. Le Gouvernement est conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Pour l'année 2026, la loi de finances comporte effectivement une baisse de 44 M€ de la dotation budgétaire de l'État. Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par le contrat de présence postal et de verser des enveloppes aux commissions départementales de présence postale, des travaux sont actuellement en cours entre les services de La Poste, l'association des maires de France et le Gouvernement. Dans ce cadre, les conditions de mobilisation des moyens nécessaires à la pleine atteinte de ces objectifs font encore l'objet d'échanges.