Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites des compétences du maire en matière de lutte contre la maltraitance animale. Dans de nombreuses communes, les habitants se tournent spontanément vers le maire lorsqu'ils sont témoins de situations de maltraitance animale. Or en l'état du droit, ce dernier ne dispose que de compétences très limitées dans ce domaine, la répression relevant essentiellement des services de l'État et de l'autorité judiciaire. Face à une sensibilité croissante des concitoyens à la condition animale, les maires se retrouvent en première ligne, sans moyens juridiques clairement identifiés ni outils opérationnels adaptés pour agir efficacement ou orienter les signalements, ce qui peut conduire l'élu local à un sentiment d'impuissance. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux associer les maires à la prévention et au signalement des faits de maltraitance animale, notamment par un renforcement de leurs prérogatives, une clarification de leurs pouvoirs ou une amélioration de la coordination avec les forces de l'ordre, les services vétérinaires et les associations de protection animale.

L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime « interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité  ». Aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Ces mauvais traitements comprennent la privation de nourriture ou d'eau, l'abandon, l'absence de soins en cas de blessure ou de maladie, des atteintes sexuelles ou l'utilisation de dispositifs pouvant provoquer des blessures ou des souffrances. En cas de maltraitance avérée, le maire est tenu d'informer sans délai le procureur de la République en vertu de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le constat de ces maltraitances suppose de connaître les besoins physiologiques des animaux, leurs caractéristiques biologiques ou encore la nature précise des soins qui doivent leur être apportés, qu'il s'agisse d'espèces domestiques ou d'animaux sauvages détenus en captivité.  Aussi, afin de lutter plus efficacement contre la maltraitance animale, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale a été créée au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), armée de gendarmes, policiers et vétérinaires. Sur le terrain, pour accompagner au mieux les maires en cas de maltraitance animale, chaque commissariat et brigade de gendarmerie dispose d'un référent en maltraitance animale, spécialement formé à ces violences. Par ailleurs, lorsque l'infraction est difficile à caractériser, le maire peut, par le biais des autorités préfectorales, solliciter les agents des services de l'Etat identifiés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et alerter la direction départementale de la protection des populations, dont les agents disposent, outre leur pouvoir de police judiciaire, des compétences techniques et ont également la possibilité de prendre des mesures de police administrative. Afin d'améliorer la coordination de leurs services avec les forces de l'ordre, les maires peuvent agir en nommant un agent municipal en tant que référent et sensibiliser les autres agents municipaux qui pourraient constater des maltraitances dans le cadre de leur activité.