Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'obligation de facturation électronique, applicable à compter de septembre 2026, sur la commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes. Les flux commerciaux entre les communes propriétaires de forêts et leurs clients acheteurs de bois seront en effet fortement affectés par cette réforme, dont la mise en œuvre pourrait entraîner des retards et des dysfonctionnements préjudiciables à l'ensemble de la filière forêt-bois. Actuellement, afin de faciliter et de fluidifier les relations commerciales entre les collectivités forestières et les acheteurs de bois, l'Office national des forêts (ONF), chargé par la loi d'assurer la vente des bois des forêts publiques, émet les documents de facturation pour le compte des communes. Ce fonctionnement éprouvé permet de sécuriser les flux financiers et de simplifier les démarches administratives, notamment pour les petites communes rurales. Or avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les collectivités propriétaires, en tant qu'ordonnateurs, auront l'obligation de procéder elles-mêmes à l'envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l'État (Chorus Pro). Cette obligation complexifiera significativement les processus de commercialisation des bois communaux, alors même que l'ONF conserve la mission d'assurer leur vente. Le code forestier distingue deux modes de vente des bois : les ventes dites « non groupées », portant sur des bois issus d'une seule commune, qui concernent plus de 5 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 180 millions d'euros ; les ventes « groupées », portant sur des lots de bois issus de plusieurs communes ou de l'État, qui concernent environ 3 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 120 millions d'euros. Pour les ventes groupées, l'ONF, qui assure déjà l'encaissement depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, sera en mesure d'appliquer naturellement la facturation électronique aux acheteurs. En revanche, pour les ventes non groupées, la facturation électronique incombera directement aux communes, y compris aux plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas toujours de moyens humains ou techniques adaptés. Ces ventes sont particulièrement complexes, impliquant de nombreux flux d'information, la gestion de dépôts de garanties, ainsi qu'un suivi rapproché des clients. Les risques de retards de paiement sont réels et pourraient fragiliser la trésorerie de nombreuses communes rurales. Les entreprises de la filière bois, souvent implantées en zone rurale et disposant de marges financières limitées, pourraient également être pénalisées par des délais accrus d'approvisionnement, avec des conséquences économiques et environnementales notables (retards d'exploitation, dépérissement des bois sur pied, dégradation de la qualité des grumes). Dans ce contexte, la modification de l'article L. 214-6 du code forestier permettrait de lever ces difficultés en autorisant, à titre optionnel, les communes qui le souhaitent à confier à l'ONF l'encaissement des ventes non groupées, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Cette faculté serait exercée librement par les communes après délibération de leur conseil municipal et s'inscrirait dans le cadre du régime forestier, sans facturation de frais de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une modification de l'article L. 214-8 du code forestier, de nature purement technique, permettrait de clarifier les modalités de comptabilisation des flux financiers de ces ventes, afin de lever les difficultés d'interprétation actuellement rencontrées. Ces évolutions préserveraient les intérêts des communes forestières et la qualité de la relation commerciale avec les acheteurs de bois, tout en poursuivant pleinement les objectifs de la réforme de la facturation électronique, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et la sécurisation des recettes fiscales. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les articles L. 214-6 et L. 214-8 du code forestier afin d'étendre, sur une base volontaire, la possibilité d'encaissement par l'ONF aux ventes de bois non groupées, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, d'alléger la charge administrative pesant sur les communes et de sécuriser la filière économique de la forêt et du bois.

La dématérialisation des factures sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, ainsi que les entités publiques, opérateurs de l'État, établissements publics, collectivités territoriales et établissements de santé assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA. La facturation électronique reviendra aux ordonnateurs, parmi lesquels figurent les collectivités territoriales. Pour les collectivités de petite taille, pas nécessairement armées en termes de moyens, la bascule vers ce nouveau dispositif peut constituer un défi et est susceptible d'avoir une incidence sur la commercialisation de leurs biens et services. C'est le cas notamment de la mise sur le marché des coupes de bois et forêts qui leur appartiennent, dont l'office national des forêts (ONF) est chargé d'en assurer la vente en application du Code forestier. Pour les ventes de bois dites « groupées », c'est-à-dire les ventes de lots de bois issus de plusieurs collectivités et ou de l'État, l'ONF assure déjà réglementairement la facturation et l'encaissement pour le compte des communes avant de leur restituer le produit qui leur est dû. L'ONF assurera ainsi la facturation électronique pour ce type de vente. En revanche, pour les ventes de bois issues d'une seule et même collectivité (dites ventes mono-propriétaires ou ventes non groupées), il reviendra aux communes de procéder à la facturation électronique. Pour ce type de vente, une solution technique existe d'ores et déjà. En effet, l'ONF a la possibilité d'agir en qualité de tiers facturant, en déposant les factures dans la plateforme de dématérialisation Chorus pro pour le compte des collectivités qui lui en feraient la demande et sous réserve que la collectivité confie un mandat à l'ONF après délibération de l'assemblée locale. Si cette solution est applicable dès à présent, elle a pour inconvénient d'allonger les délais de versement des recettes de ventes de bois aux collectivités. Aussi, une autre solution, induisant une modification des dispositions du Code forestier, mériterait d'être envisagée.  Il s'agirait tout d'abord de procéder à une modification de l'article L. 214-6 du Code forestier pour permettre aux collectivités qui le souhaitent de confier l'encaissement des ventes non groupées à l'ONF pour leur compte, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Ce choix sera fait sur une base volontaire, par délibération de l'assemblée locale. En outre, une modification d'ordre technique serait aussi proposée pour l'article L. 214-8 du même code visant à clarifier la manière dont les flux de ces ventes seraient comptabilisés, afin de remédier aux difficultés d'interprétation constatées aujourd'hui. Ces évolutions présenteraient l'avantage de préserver les intérêts des collectivités forestières (allègement de la charge administrative, réduction du délai de versement des recettes fiscales) et de préserver l'intégrité de la relation commerciale avec les clients bois.