M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

La direction des services judiciaires est particulièrement mobilisée dans la lutte contre le narcotrafic. C'est tout d'abord au plan des ressources humaines que cette action est menée. En effet, dans le cadre de la politique de recrutement quinquennale, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, qui vont venir en renfort des juridictions. La lutte contre le narcotrafic est une politique prioritaire du ministère de la Justice. Ainsi, dans les 1 500 postes créés à horizon 2027, une enveloppe est spécifiquement ciblée pour renforcer les juridictions en première ligne dans la lutte contre le narcotrafic, et pour permettre et accompagner la création du PNACO. Dès 2025, 35 postes fléchés « criminalité organisée » ont été créés dans la nouvelle circulaire de localisation des emplois, et localisés dans les juridictions JIRS et certaines juridictions infra-JIRS. Dès janvier 2026, 16 postes de magistrats du parquet permettent la création du PNACO, et son accompagnement par le renforcement des services du siège du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris. Outre une augmentation des effectifs localisés, le siège du tribunal judiciaire de Paris a également été abondé d'effectifs réels en surnombre, particulièrement au sein des services de l'instruction et de juges des libertés et de la détention. Ces postes seront, quant à eux, localisés dans la circulaire de localisation des emplois 2026, outre les effectifs supplémentaires permettant d'atteindre à terme l'objectif d'un effectif cible de 30 magistrats au PNACO. Cette circulaire de localisation des emplois 2026 permettra aussi de renforcer encore les juridictions-JIRS, notamment sur les postes de juges de l'application des peines. Enfin, s'agissant particulièrement de la cour d'appel d'Aix en Provence, le tribunal judiciaire de Marseille sera renforcé, au titre de la lutte contre la criminalité organisée, de trois postes de magistrats du parquet et de six postes de magistrats du siège (un juge d'instruction, un juge de l'application des peines, trois juges et un juge des contentieux de la protection), et la cour d'appel-juridiction sera renforcée d'un président de chambre pour le contentieux criminel et d'un poste au parquet général, cette dernière localisation ayant pour vocation de pérenniser le poste du magistrat nommé en gestion, depuis l'automne dernier, le procureur général bénéficiant ainsi d'un avocat général en surnombre, en qualité de chargé de mission de la cellule anti-criminalité organisée JIRS du parquet général. Ces postes localisés au titre de la criminalité organisée, seront créés en plus des postes prévus en cible à horizon 2027, dont certains seront aussi créés dès 2026, au titre de la trajectoire LOPJ, afin de renforcer l'ensemble des contentieux des juridictions. Ensuite, conformément à l'article 64 de la Constitution, le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est régi par une loi organique qui leur impose des obligations renforcées, propres à garantir leur impartialité et leur indépendance, consacrée au niveau constitutionnel. Les récentes réformes ont notamment eu pour objectif de renforcer cette indépendance. Particulièrement, le risque de corruption au sein de la magistrature est aujourd'hui pris en compte autour de trois axes : - Des textes où l'importance de l'intégrité et de la probité est renforcée : la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a eu, entre autres, pour objet de renforcer la responsabilité des magistrats. Le texte du serment comme la définition de la faute disciplinaire ont été enrichis notamment par la notion d'intégrité. La loi a élargi la liste des magistrats visés par l'obligation de remettre une déclaration d'intérêts à leur supérieur hiérarchique et le Conseil supérieur de la magistrature est désormais saisi afin de se prononcer sur la compatibilité d'une activité privée envisagée par un magistrat en disponibilité avec ses fonctions antérieures. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique le 12 décembre dernier la Charte de déontologie des magistrats prévue par la même loi organique, qui vient clarifier la portée de ces obligations déontologiques de manière très concrète ;  - Un effort de prévention par la formation et la protection fonctionnelle : les magistrats sont soumis à une obligation de formation et sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation initiale et continue par le biais d'interventions en juridiction et au sein de l'Ecole nationale de la magistrature, aux risques que représente la corruption. La Chancellerie s'attache également à apporter des réponses rapides aux magistrats dont la sécurité peut être fragilisée, y compris par des faits de menaces ou d'intimidation qui peuvent prendre leur place dans une démarche de corruption. Ainsi, la loi organique du 20 novembre 2023 s'est attachée à rétablir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les ayants-droits des magistrats, lorsque ceux-ci ont été victimes entre autres de menaces, violences ou voies de fait ; - Des procédures disciplinaires qui viennent sanctionner des agissements contraires à la déontologie : la Chancellerie est particulièrement attentive aux atteintes à la probité et déclenche une procédure disciplinaire, soit par la saisine de l'inspection générale de la justice aux fins d'enquête administrative, soit par la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, dès que des atteintes au devoir de probité apparaissent caractérisées. Une procédure d'interdiction temporaire d'exercice est également prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et permet la saisine du Conseil supérieur de la magistrature aux fins de suspension d'un magistrat visé par une enquête administrative ou pénale. Les magistrats poursuivis devant l'instance disciplinaire encourent des sanctions allant jusqu'à la révocation. S'agissant des personnels de greffe, la lutte contre les atteintes à la probité est au cœur des préoccupations de la direction des services judiciaires. En effet, les personnels de greffe sont exposés, de par la nature de leurs activités et la sensibilité des affaires dans lesquelles ils interviennent, à des risques spécifiques d'atteintes à la probité. Cette lutte passe d'abord par un renforcement de la formation statuaire et continue des agents. La lettre de cadrage de l'Ecole nationale des greffes fait de cet axe de formation une priorité. Au titre de la formation continue, l'Ecole nationale des greffes et les ressorts de cour d'appel se sont emparés du sujet, de même que les services de l'administration centrale qui se déplacent aussi bien à l'Ecole nationale des greffes qu'en région pour sensibiliser les encadrants à la procédure disciplinaire, d'une manière générale. Le service disciplinaire rattaché à la sous-direction des ressources humaines des greffes assure un suivi rigoureux des affaires mettant en cause la probité des agents de greffe, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Afin de faire face aux enjeux importants, ce service a bénéficié d'un renfort en personnel depuis le dernier trimestre 2025. Enfin, la direction des services judiciaires est pleinement engagée au côté de l'agence française anti-corruption pour mettre en œuvre le plan dédiée à la lutte contre les atteintes à la probité. Le plan d'action ministériel s'articule autour de trois piliers : Mettre en place un dispositif de pilotage et d'animation en matière de prévention d'atteinte à la probité ; Améliorer la connaissance des situations d'atteintes à la probité afin d'y répondre de la manière la plus appropriée ; Renforcer la culture de la probité des agents du ministère de la Justice. Deux déplacements ont eu lieu en région fin 2025 afin d'exposer aux personnels de greffe et aux magistrats les enjeux de la lutte contre la corruption. Dans le cadre de ces déplacements, des ateliers de travail ont été organisés au cours desquels les personnels de greffe ont travaillé sur des exercices pratiques ayant pour thématique le risque corruptif, afin d'identifier les bonnes pratiques et de mettre en place des actions visant à limiter ce risque. La direction des services judiciaires s'est récemment dotée d'un référent chargé des dispositifs de prévention des atteintes à la probité, compétent pour recenser et analyser les processus internes et les organisations visant à prévenir les risques corruptifs des agents des services judiciaires (agents de greffe, contractuels et magistrats). Par ailleurs, en matière de contrôle interne, les chefs de cour et de juridiction peuvent requérir l'accès aux connexions à des applications informatiques du ministère effectuées par un agent affecté dans leur juridiction afin de vérifier, de façon préventive, que ces connexions sont bien justifiées.