M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce la protection de la propriété privée face au « squat » et traite également des relations entre locataires et bailleurs. Elle a pour objectif de faire cesser rapidement l'occupation frauduleuse, quelle que soit la nature du logement. Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n° 2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. La loi n° 2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Après deux ans d'application de ces mesures, le nombre d'expulsions suite à une procédure d'expulsion locative a fortement augmenté. Ainsi, l'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d'expulsions locatives forcées s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Lors de la première lecture du projet de loi en commission des affaires économiques, à l'occasion des travaux à l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire avait été déposé pour prévoir la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement. Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité, notamment pour toute personne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant de manière licite le logement. Il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription sans garantie d'efficacité, et de s'appuyer plutôt sur les autres dispositions mises en place afin de protéger efficacement les logements contre l'occupation illicite. Néanmoins, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question des squats, qui obère la confiance des propriétaires à mettre leur bien en location, et étudie, dans le cadre du plan logement en cours de préparation, toute disposition alternative qui permettra de restaurer cette confiance.