🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 janv. 2026
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀