M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT).  Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.