Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance et la situation des parents d'enfants nés, adoptés ou à naître au premier trimestre 2026. L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 crée une situation spécifique et discriminatoire pour ces parents, pourtant bénéficiaires de ce droit selon la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par le Parlement. En effet, les parents dont les congés de maternité, de paternité ou d'adoption s'achèveront avant le 1er juillet 2026 se verront privés du droit, pourtant prévu par la loi, de prendre ce nouveau congé immédiatement après leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour rappel, l'étude d'impact préalable des articles du projet de loi indique que « ce congé supplémentaire pourra être pris à la suite du congé de maternité, paternité ou d'adoption ou a posteriori » et le texte de loi lui-même évoque le cas où le délai de prévenance de l'employeur peut être réduit « lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ». Ces parents se trouvent ainsi confrontés à un intervalle entre la fin de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption et le début de ce nouveau congé auquel ils ont droit et dont ils souhaitent bénéficier. Durant cette période, certains ne seront pas en mesure de reprendre leur activité professionnelle faute de solution d'accueil de leur enfant ; d'autres, contraints de reprendre leur activité professionnelle, auront recours s'ils le peuvent à une solution d'accueil (assistante maternelle, place en crèche...) qu'il leur sera impossible de suspendre ensuite le temps de bénéficier de leur congé supplémentaire de naissance. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si les parents concernés pourront faire valoir auprès de leur employeur le droit au congé supplémentaire de naissance à l'issue de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de ne pas se voir contraints de reprendre l'activité professionnelle, quitte à ce que l'indemnisation par la sécurité sociale se fasse de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2026. Elle l'interroge également sur la possibilité pour les parents de recourir au congé parental d'éducation durant cette période transitoire, puis de le suspendre afin de bénéficier du congé supplémentaire de naissance et d'éventuellement le reprendre ensuite. Enfin, elle souhaite connaître les possibilités de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans l'intervalle précédant la prise du congé supplémentaire de naissance, voire pendant celui-ci, ainsi que la possibilité de cumuler les indemnisations du CMG et du congé supplémentaire de naissance, afin d'éviter toute rupture de contrat de garde d'enfant pour une courte période. Plus largement, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'absence à ce jour alimente l'incertitude de tous les parents et employeurs.

Le congé supplémentaire de naissance, prévu par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, venant s'ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d'accueil ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d'un ou deux mois avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois chacune. Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur du congé le plus rapidement possible, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre. La mise en place d'une nouvelle prestation implique en effet des travaux préalables importants mobilisant plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes ainsi que les services des ressources humaines des employeurs. De plus, la publication de décrets d'application est également nécessaire pour garantir les modalités de prise du congé ainsi que les taux d'indemnisation des assurés souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ces derniers sont en cours de rédaction et seront publiés dans les prochaines semaines. Dans ce contexte de fortes contraintes, et afin de limiter au maximum les risques juridiques et opérationnels pour les assurés et les employeurs concernés, le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. En outre, pour garantir l'équité entre les assurés, il a été considéré sur le plan juridique que le congé en droit du travail et son indemnisation formaient un tout indissociable. Enfin, afin de ne pas rompre les contrats conclus avec les assistants maternels, les gardes d'enfant à domicile ou auprès d'une structure de garde, ou de renoncer à leur congé de naissance par crainte de ne plus disposer d'un mode d'accueil à l'issue de celui-ci, les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront à titre exceptionnel cumuler l'indemnisation de ce congé et le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant. Ce cumul sera également autorisé pour les parents d'enfants nés prématurément mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.