Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En effet, ces derniers mois, différentes mesures ont été annoncées concernant les titres-restaurant, mais pour beaucoup de professionnels, une mesure essentielle est manquante, à savoir, l'encadrement légal des commissions. Aujourd'hui, les commissions prélevées par les émetteurs historiques atteignent 4 à 5 % des montants encaissés, ce qui pour de nombreux commerçants représente une somme non négligeable pouvant parfois les rendre réticents à accepter ces titres-restaurant. Ces frais mettent à mal les restaurateurs, les commerçants de proximité, les boulangers de quartier, dont les marges bénéficiaires sont déjà très limitées. Les coûts en vigueur conduisent à un refus d'acceptation des titres-restaurant par les petits commerces, souvent derniers points de vente dans les villages. Il est nécessaire de soutenir les commerces ruraux et de proximité en leur redonnant une part de marge, actuellement absorbée par ces frais. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager, rapidement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants accepteurs de titres-restaurant, comme cela se fait déjà pour les chèques-vacances (taux fixe de 2,5 %).

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurant alors qu'ils ne sont pas en capacité de faire jouer la concurrence pour choisir l'émetteur de leur choix. Le Gouvernement considère que cette question s'inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d'évolution de l'ensemble du dispositif des titres restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d'une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant, la fin des remises de fin d'année accordées par les émetteurs à leurs clients employeurs ou encore la dématérialisation de la procédure d'agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurant. S'agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation, allant de l'établissement d'une charte de transparence sur les tarifs des commissions à la règlementation d'un montant plafond. Un texte législatif pourrait être examiné par le Parlement courant 2026 en lien avec la question du renouvellement ou non de la possibilité d'utiliser les titres restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte serait alors l'occasion de débattre des différentes solutions pour baisser le prix des commissions appliquées aux commerçants.