M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED III) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED III repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.