Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la possibilité d'étendre aux tournages audiovisuels et cinématographiques l'interdiction de l'utilisation d'animaux non domestiques prévue pour les émissions de divertissement télévisées par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que les mesures relatives à la fin de leur exploitation dans les établissements itinérants à l'horizon 2028. La règlementation actuelle ne constitue pas une protection suffisante et ne permet pas de prévenir la souffrance inhérente à la captivité et à l'utilisation scénique des animaux sauvages. Ces derniers ne peuvent satisfaire leurs besoins biologiques fondamentaux dans un contexte de dressage et de tournage. L'argument selon lequel les tournages seraient strictement contrôlés est dans les faits contestable : les contrôles sont rares, souvent annoncés à l'avance, partiels et inadaptés. Ils ne portent ni sur le dressage, ni sur les méthodes de contrainte psychologique, ni sur les conditions de captivité hors tournage, ni sur le stress aigu lié aux bruits, aux lumières, aux répétitions et à l'immobilisation. De plus, l'arrêté délivré par l'administration préfectorale atteste d'une compétence administrative, sans garantir le respect effectif du bien-être animal. L'arrêté autorise la détention, fixe des seuils et prescrit des normes, mais ne remet pas en cause la pratique. Le cinéma n'est pas dans le fond si différent du divertissement télévisé. Dès lors, la distinction apparaît incohérente. Si la présence d'animaux sauvages est jugée inacceptable dans les émissions de divertissement au nom du bien-être animal, rien ne justifie qu'elle devienne acceptable au simple fait que le format serait une œuvre de fiction, poursuivant le même but artistique. Le référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable publié par la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et la règle des « 3R » constituent des outils volontaires, mais non contraignants. Le référentiel AFNOR ne possède aucune valeur obligatoire et repose sur la seule bonne volonté des producteurs. La règle des « 3R » reconnaît seulement implicitement que l'usage d'animaux pose problème, sans toutefois imposer un remplacement effectif, autorisant ainsi la poursuite de ces pratiques. Par ailleurs, les effets numériques existent déjà et rendent désormais réaliste une telle interdiction. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques tenant compte des alternatives numériques existantes et déjà soutenues par le CNC et savoir quelles sont les conditions de prise en charge et le devenir de ces animaux à l'issue des tournages.

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a marqué une avancée majeure en interdisant notamment la présentation d'animaux d'espèces non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction depuis décembre 2023, ainsi que la fin de leur détention dans des établissements itinérants à compter de 2028. Cette disposition, qui concerne uniquement les émissions de divertissement diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, n'interdit pas la présence d'animaux dans d'autres domaines artistiques, tels que le cinéma ou la publicité, en raison du principe de liberté artistique. Cette liberté de création et de diffusion des œuvres de l'esprit étant garantie en tant que droit fondamental, il n'est donc pas envisagé d'interdire l'utilisation de ces animaux dans le cadre de tournages audiovisuels et cinématographiques. Néanmoins, une étude séctorielle est en cours de réalisation par le Ministère de la culture afin de déterminer l'impact de cette mesure.  S'agissant des conditions de vie des animaux utilisés lors des tournages, leur hébergement et leur suivi sanitaire relèvent de la responsabilité de leur propriétaire. Celui-ci doit justifier d'installations conformes aux normes réglementaires et garantissant la satisfaction des besoins biologiques fondamentaux, tout en assurant la prise en charge de chaque animal en cas de cessation d'activité. Le Gouvernement suit avec attention le développement des alternatives numériques et demeure pleinement mobilisé pour accompagner les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel vers des pratiques de tournage respectueuses du bien-être animal et conformes aux attentes de la société.