M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s'éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d'achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd'hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing, sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l'intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l'action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d'acquisition (publicité, marketing, commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d'un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des cotisations. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024, puis de 6 % en 2025. Le coût moyen d'une complémentaire santé atteint désormais environ 86 euros par mois pour un assuré individuel et se situe couramment autour de 240 à 250 euros par mois pour un couple de retraités. Il en résulte une double injustice : les assurés paient davantage tout en étant proportionnellement moins remboursés et financent des dépenses de communication sans réel bénéfice pour l'accès aux soins ou la prévention. Ces pratiques favorisent aussi les organismes les plus puissants, capables d'investir massivement en visibilité, au détriment des structures plus modestes. Cette situation met enfin en évidence les limites de la régulation actuelle : le code de la mutualité encadre le fonctionnement des mutuelles, mais sans préciser clairement le niveau et la nature des frais admissibles et sans transparence comptable suffisamment détaillée pour distinguer ce qui relève réellement de la santé et de la communication. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer ou de limiter l'usage des cotisations pour des dépenses publicitaires afin de garantir qu'elles financent prioritairement les soins et la solidarité.

Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, sont des organismes à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt de leurs membres, conformément à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Ce cadre juridique impose que les cotisations soient prioritairement affectées au financement des prestations de santé, à la prévention et à l'action sociale. Il n'exclut toutefois pas la prise en charge de frais de gestion, y compris de communication. Les mutuelles évoluent dans un environnement concurrentiel, aux côtés des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance, dans un contexte marqué notamment par la mobilité accrue des assurés facilitée par la possibilité depuis le 1er décembre 2020 de résilier annuellement les contrats d'assurance santé après un an de couverture. Dans ce contexte, certaines dépenses d'acquisition et d'information peuvent s'avérer nécessaires pour préserver la mutualisation des risques et assurer la pérennité des organismes, en particulier face au risque de sélection des assurés. Néanmoins, le Gouvernement est attentif à ce que l'information des assurés sur le niveau des frais de gestion soit assurée. En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction issue de l'article 5 de la loi de résiliation infra-annuelle du 14 juillet 2019, les organismes assureurs doivent transmettre aux assurés, avant la conclusion du contrat et annuellement, le montant des frais de gestion et le rapport sinistres sur primes. L'arrêté du 6 mai 2020 sur les modalités de communication de ces informations précise ces dispositions. Le Gouvernement est également attentif aux évolutions constatées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, tant en matière de hausse des cotisations que de niveau des frais de gestion et de taux de redistribution des prestations. Ces évolutions s'inscrivent notamment dans un contexte de progression soutenue des dépenses de santé et de vieillissement de la population.