M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d'efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d'affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d'affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d'une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l'efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu'aucune des instances ne soient dévitalisées et qu'elles conservent leurs compétences et un rôle dans le système judiciaire.

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), premiers acteurs judiciaires spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ont été créées en 2004, suivies de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée en 2019. Pour autant, l'intensité de l'état de la menace et le besoin de renforcement de la coordination de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre la criminalité et d'amélioration de leurs outils, ont conduit à la promulgation, le 13 juin 2025, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Le PNACO, entré en vigueur le 5 janvier 2026, n'a pas pour vocation première de concentrer le traitement de l'intégralité de la criminalité organisée mais d'assurer, d'une part, le traitement judiciaire du très haut du spectre des phénomènes relevant de la criminalité organisée et de renforcer, d'autre part, la coordination de la réponse entre les différents acteurs. Le PNACO n'a aucunement vocation à dévitaliser les JIRS qui ont largement rapporté la preuve de leur efficacité. Si l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (CPP) attribue au PNACO une compétence nationale concurrente pour la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, cette compétence s'apprécie au regard du critère de la très grande complexité par comparaison à la notion de grande complexité présidant à la saisine des JIRS. Les compétences des JIRS et du PNACO ne recouvrent donc pas les mêmes réalités et le PNACO, dans ses saisines en propre, n'a vocation qu'à se saisir du très haut spectre de la criminalité organisée, comme le faisait de facto la JUNALCO. Ce critère s'apprécie notamment au regard « de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ». La prise en compte de ces critères vise à délimiter le champ d'intervention du PNACO de celui des JIRS, qui endossent largement la compétence en matière de criminalité organisée complexe. Ces critères ont été développés au sein de la circulaire du 27 décembre 2025 qui précise et encadre la place du nouveau parquet national au sein de l'architecture judiciaire spécialisée. La saisine du PNACO résulte systématiquement d'une appréciation in concretoet lorsqu'il existe une réelle plus-value par rapport à la saisine d'une JIRS, dont l'efficacité, largement liée à son ancrage territorial et sa maîtrise des phénomènes criminels qui se développent sur son ressort, est parfaitement reconnue. En outre, la circulaire du 27 décembre 2025 est venue préciser les règles de coordination entre le PNACO et les JIRS dans leur mission de lutte contre la criminalité organisée. Ainsi, tout dessaisissement au profit du PNACO dans le cadre de l'exercice de sa compétence prioritaire est précédé d'échanges avec la JIRS territorialement compétente autour de la recherche d'un consensus sur l'identification du niveau de traitement le plus adapté à la procédure initiée. Ce dialogue a pour objectif de permettre au PNACO d'apprécier les critères de très grande complexité justifiant qu'il retienne sa compétence. Les JIRS ne sont donc pas dépossédées de leur compétence sans concertation mais sont pleinement associées à ce processus. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un désaccord persistant entre la JIRS et le PNACO, quant au niveau de traitement le plus adapté, que ce dernier pourra décider d'exercer son droit d'évocation. Au stade de l'instruction, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte pour une infraction entrant dans le champ de compétence du PNACO, sans que ce dernier n'ait exercé sa compétence, le procureur compétent peut requérir du juge d'instruction qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Dans l'hypothèse où le juge d'instruction refuse de se dessaisir, si la décision n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou encore si les parties contestent le dessaisissement, la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie à la requête du procureur territorialement compétent ou des parties et se prononce dans un délai de 8 jours, aux fins de désigner le magistrat chargé de poursuivre l'information. Les règles de coordination sont ainsi clairement définies par la circulaire. En outre, la loi du 13 juin 2025 a introduit un mécanisme de collaboration innovant à l'article 706-74-4 du CPP à travers la cosaisine. Ce mécanisme peut être mis en œuvre à la demande du PNACO ou à celle du procureur JIRS et vise à favoriser le développement d'une stratégie d'enquête commune, améliorer le recoupement d'informations issues des enquêtes et apporter une issue concrète aux situations qui justifient qu'un suivi conjoint soit réalisé. Cette possibilité, loin d'être théorique, a déjà été mise en œuvre pour des enquêtes à dimension nationale. Enfin, le PNACO et les JIRS s'inscrivent dans un mécanisme de coopération commun à travers des échanges réguliers bilatéraux et multilatéraux afin de centraliser l'information opérationnelle issue des enquêtes et de favoriser les recoupements et de s'assurer de la pertinence de la doctrine de répartition des dossiers entre les différents niveaux de traitement judiciaire. Ce partage d'informations s'appuie aussi sur l'applicatif SIROCCO, outil numérique dédié à la coordination et au recoupement des enquêtes menées par les JIRS et le PNACO. Ainsi, loin de dévitaliser les JIRS dont la compétence est pleinement reconnue, la création du PNACO s'est accompagnée d'une large démarche de renforcement de l'articulation entre les compétences de chaque acteur, dans un objectif de coordination et de renforcement de l'efficacité des dispositifs de lutte contre la criminalité organisée.