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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Anne Le Hénanff
, Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II • 27 janv. 2026
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection insuffisante des mineurs face aux fraudes numériques reposant sur des techniques de manipulation en ligne. De plus en plus de mineurs sont ciblés sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie par des individus usurpant des identités ou se faisant passer pour des proches, des influenceurs ou des services officiels, dans le but de les amener à communiquer des codes de sécurité ou à valider des actions permettant des achats de contenus ou de services facturés sur les lignes téléphoniques des responsables légaux. Or dans de nombreux cas, malgré le caractère frauduleux manifeste de la démarche et la vulnérabilité spécifique des mineurs, les opérateurs de téléphonie, plateformes de paiement ou éditeurs de services refusent tout remboursement, en se fondant sur leurs conditions générales dès lors qu'un code d'authentification a été transmis, y compris lorsque cette transmission résulte de techniques de manipulation en ligne ciblant un enfant. Cette situation fait peser l'intégralité du risque financier sur les familles, sans prise en compte suffisante de la minorité de l'utilisateur ni des méthodes de fraude employées, alors même que des dispositifs de contrôle parental peuvent être en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux reconnaître la spécificité des fraudes par manipulation visant des mineurs, et d'imposer aux plateformes et aux dispositifs de facturation des obligations renforcées de remboursement lorsque les paiements résultent d'escroqueries ciblant des enfants et, plus largement, de renforcer la responsabilité des intermédiaires numériques dans la prévention de ces pratiques.
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