M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Le ministère de la culture rappelle l'attachement constant du Gouvernement et des partenaires sociaux aux annexes VIII et X de l'assurance-chômage, qui constituent le socle de l'emploi artistique et technique dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'ouverture d'un droit à l'allocation spécifique d'assurance-chômage des annexes VIII et X, conditionnée à la réalisation d'au moins 507 heures de travail en contrat à durée déterminée d'usage dans une période de référence de douze mois, constitue une étape importante dans la construction d'un parcours professionnel au sein du secteur. Ce seuil demeure exigeant et les professionnels s'engageant dans la voie de l'intermittence doivent souvent cumuler d'autres ressources durant cette période de professionnalisation, qu'elles proviennent de revenus d'autres activités professionnelles ou de revenus de remplacement. Les intermittents du spectacle touchant le revenu de solidarité active (RSA) ne se distinguent pas des autres salariés : l'accès à ce minimum social suppose de percevoir des ressources inférieures au montant forfaitaire auquel a droit l'intéressé, montant qui est lui-même fonction de la composition familiale et des ressources du foyer. Considérant le rôle de dernier filet de sécurité qu'endosse le RSA, cette prestation n'a pas vocation à venir s'additionner aux revenus des personnes en activité. C'est là le rôle de la prime d'activité, qui a pour objet premier de garantir un gain au travail le plus systématique possible. Par ailleurs, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a rénové le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle et leur retour vers l'emploi. Avec ce parcours (inscription systématique à France Travail, obligation d'engagement dans un parcours, intensification de l'accompagnement, responsabilisation accrue des acteurs), la loi pour le plein emploi permet de mieux accompagner et de favoriser le retour à l'activité des bénéficiaires du RSA. Enfin, toute personne qui exerce une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et dont les revenus sont modestes peut être éligible à la prime d'activité. Celle ci a pour objectifs d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, et de soutenir leur pouvoir d'achat. La prime d'activité et le RSA peuvent être versés simultanément, leur montant étant ajusté en fonction des revenus d'activité perçus. Lorsque les revenus professionnels conduisent à dépasser le montant forfaitaire du RSA, le droit au RSA s'éteint, tandis que la personne peut continuer à percevoir la prime d'activité dès la première heure travaillée, dans la limite des plafonds applicables (qui dépend de la configuration familiale), afin de maintenir l'incitation financière à l'activité. Ainsi une personne seule sans autres revenus que ses revenus d'activité peut percevoir de la prime d'activité (jusqu'à 244 euros au maximum) tant que ses ressources ne dépassent pas un plafond de 2100 euros net. Ainsi, sans méconnaître les difficultés que peut représenter l'atteinte des 507 heures nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, l'articulation entre les revenus d'activité et les dispositifs de solidarité vise à garantir que la reprise ou l'exercice d'une activité professionnelle demeure toujours plus avantageux pour le bénéficiaire.