Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des risques pour la santé humaine liés à l'utilisation de l'eau du robinet contaminée aux PFAS pour la cuisson des aliments. Dans les Ardennes, la pollution aux PFAS dépasse régulièrement le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre d'eau, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre d'eau mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants de 12 communes des Ardennes : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Cependant le préfet des Ardennes et l'ARS Grand-Est ont indiqué dans leur communication du 4 juillet 2025 que « l'eau peut être utilisée pour la cuisson des aliments, le lavage des fruits et légumes, l'hygiène corporelle (douche, brossage des dents), le nettoyage domestique, l'arrosage des plantes, ou les piscines. Seule la consommation directe (boisson) et la préparation des biberons sont interdites ». Alors que les habitants des communes concernées par cette pollution s'interrogent sur l'utilisation de l'eau du robinet pour la cuisson, elle la prie de bien vouloir faire connaître les bases scientifiques sur lesquelles les pouvoirs publics ont fondé leurs recommandations, particulièrement celles qui permettent d'établir que l'eau contaminée par les PFAS peut continuer à être utilisée pour la cuisson des aliments sans risques à long terme pour la santé humaine.

En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH réalisé par les Agences régionales de santé (ARS) depuis le 1er janvier 2026. En décembre 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a rendu public les résultats de la campagne sur les PFAS réalisée sur la période 2023-2026 à la demande du ministère chargé de la santé. 35 PFAS ont été recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons représentant 20% de la population. Parmi les 35 PFAS recherchés, sont intégrés les 20 PFAS issus de la directive européenne, l'Acide trifluoroacétique (TFA) et d'autres PFAS dits « à chaîne courte ». A l'exception du TFA quantifié dans 90 % des échantillons, toutefois à des concentrations largement inférieures à la valeur sanitaire indicative, cette campagne a mis en évidence l'absence de contamination généralisée. Ainsi, moins de 1,5 % d'échantillons dépassent la limite de qualité réglementaire. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et aux ARS du 12 mars 2024, actualisée le 19 février 2025 sur la base de l'avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de l'été 2024. Dans cet avis, en l'absence d'information sur la hiérarchisation des sources d'exposition aux PFAS, le HCSP ne formule pas de recommandation spécifique sur les usages de l'eau du robinet autre que la boisson. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation. Elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques sanitaires encourus par la population. En cas de non-conformité, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les ARS, procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en lien avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation. S'agissant des communes ardennaises concernées par une non-conformité aux PFAS, l'ARS Grand-Est a mis en œuvre les préconisations de l'instruction précitée en interdisant la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour l'ensemble de la population compte tenu des concentrations élevées. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra, le cas échéant sur la base de ces nouvelles connaissances scientifiques, de faire évoluer les modalités de gestion. Par ailleurs, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184.