M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine, le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.

La sécurité des personnes est une préoccupation constante du Gouvernement. Limiter la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes inscrites aux registres du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises est au cœur des travaux actuellement conduits par la Chancellerie avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Une première réponse a été apportée à travers la publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret permet aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figure plus dans l'extrait Kbis ou la copie intégrale des informations du registre. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations.  Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'aménager les règles relatives la mise à disposition des données à caractère personnel des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires. L'objectif est de permettre un meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et protection des données personnelles, en tenant compte de la diversité des régimes juridiques d'accès aux données à caractère personnel au sein des différents registres. C'est dans le cadre de ces travaux que la situation des entrepreneurs individuels sera prise en compte. Enfin, il convient de souligner que les entrepreneurs individuels ont la possibilité de recourir à la domiciliation afin que l'adresse de leur établissement, essentielle pour les créanciers, ne soit pas celle de leur domicile personnel.