M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.