M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des lauréats de concours et la mobilité des agents dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, toutes disciplines confondues, territoire par territoire, le nombre d'enseignants-stagiaires répondant aux conditions cumulatives (inscription, résidence, premier vœu, attaches) qui ont obtenu leur affectation dans leur territoire d'origine et le nombre de ceux qui ne l'ont pas obtenu en raison des capacités d'accueil. De plus, selon les mêmes paramètres, il souhaite connaître le nombre d'enseignants titulaires, d'une part avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Il gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que des décrets portant statuts particuliers en application de l'article L. 512-20 du même code. Dans le cas des fonctionnaires disposant d'attaches dans les collectivités ultramarines, le dispositif interministériel de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notamment cité au 4° de l'article L. 512-19 du CGFP, permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. Cette application se fait dans le respect des dispositions susmentionnées ainsi que de l'annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024, publiées au BOENJS du 31 octobre 2024. Pour rappel, la localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices progressivement dégagés par la jurisprudence administrative (notamment CE, 22 février 2012, n° 315612 ; CE, 27 juillet 2016, n° 390415). Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de fonctionnaires titulaires dont le CIMM a été reconnu et ayant obtenu leur premier vœu de mobilité vers une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (DROM). Il est entendu par fonctionnaires titulaires tout personnel enseignant du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire. Lecture : au titre du mouvement national à gestion déconcentrée 2020, 49 % des agents ayant obtenu une affectation en Guadeloupe disposaient d'une reconnaissance de leur CIMM dans cette collectivité et avait l'académie correspondante placé en premier vœu (condition d'attribution de la bonification afférente) ; 51 % des agents ayant obtenu une affectation dans cette même académie insulaire ne disposaient pas d'une reconnaissance de leur CIMM dans la collectivité susmentionnée. Outre cette priorité, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. En application de la note de service portant sur l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite de ses capacités d'accueil lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : le lauréat y est inscrit et y réside l'année du concours ; le lauréat a demandé en premier vœu le DROM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues, affectés selon la modalité mentionnée ci-dessus. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire.