M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l'assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l'assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l'un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d'unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n'avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d'origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l'extinction du corps des instituteurs, dont l'effectif ne s'élevait plus qu'à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu'ils bénéficient de l'assimilation au corps des professeurs des écoles.

Conformément à l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles ne sera possible qu'à la date de suppression du corps, c'est-à-dire à la date à laquelle l'ensemble des agents aura été soit intégré dans le corps des professeurs des écoles, soit admis à la retraite. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 offre différentes voies de recrutement aux instituteurs pour intégrer le corps des professeurs des écoles (liste d'aptitude et premiers concours internes), sans que soit fixée une limite calendaire pour éteindre, de fait, le corps des instituteurs. Ainsi, à ce jour, ce corps comporte encore des fonctionnaires en activité. En conséquence, l'ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour procéder à l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles. Ce dossier retient toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale, notamment pour suivre l'évolution des effectifs d'instituteurs et apprécier la réalisation des conditions requises.