Conformément à l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles ne sera possible qu'à la date de suppression du corps, c'est-à-dire à la date à laquelle l'ensemble des agents aura été soit intégré dans le corps des professeurs des écoles, soit admis à la retraite. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 offre différentes voies de recrutement aux instituteurs pour intégrer le corps des professeurs des écoles (liste d'aptitude et premiers concours internes), sans que soit fixée une limite calendaire pour éteindre, de fait, le corps des instituteurs. Ainsi, à ce jour, ce corps comporte encore des fonctionnaires en activité. En conséquence, l'ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour procéder à l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles. Ce dossier retient toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale, notamment pour suivre l'évolution des effectifs d'instituteurs et apprécier la réalisation des conditions requises.