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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Catherine Chabaud
, Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche, 🧭Gouvernement Lecornu II • 3 févr. 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte adopter une position nationale officielle afin de garantir la viabilité de la filière maritime côtière. Elle souhaite savoir si une concertation avec les institutions européennes sera engagée pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime français et si elle compte soutenir activement les démarches entreprises par les armateurs au niveau européen.
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