Question au gouvernement sur Indemniser les conchyliculteurs de l'étang de Thau

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la catastrophe dont souffrent conchyliculteurs de l'étang Thau. Depuis décembre 2025 et la fermeture de l'étang, ils sont frappés de l'interdiction de vente de leurs productions au moment même de l'année où ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Les causes de cette contamination sont connues. Elles résultent de défaillances de réseau d'assainissement qui conduisent, sous la pression d'épisodes météorologiques pourtant récurrents et prévisibles, au débordement d'eaux usées et contaminées au norovirus. Les mesures structurelles nécessaires à la prévention de ces désordres n'ont hélas toujours pas été complètement réalisées. Des mesures d'urgence ont donc dû être mobilisées par les collectivités locales et l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros, pour compenser une partie des pertes qui pèsent immédiatement sur la trésorerie de centaines d'entreprises dont dépend l'économie et l'attractivité du bassin de Thau. La situation, dont les conchyliculteurs sont les victimes et non les responsables, exigerait cependant un soutien plus important. Il serait notamment opportun que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soit mobilisé pour indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau, comme il a pu l'être par le passé face à d'autres contaminations, dans les bassins atlantiques notamment. Par ailleurs, les conchyliculteurs de l'étang de Thau s'inquiètent de possibles dépassements des seuils des aides de minimis dans lesquelles les compensations prévues ou à venir pourraient être comptées. En 2022 notamment, des aides spécifiques aux entreprises conchylicoles visant à mitiger le renchérissement des coûts de carburant étaient soumises à ces règles de minimis. Cela avait entraîné une complexité administrative et, dans certains cas, débouché sur des dépassements et des obligations de remboursement à l'Union européenne. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de négocier avec l'Union européenne l'ajout d'une mesure temporaire au programme du FEAMPA afin d'indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau. Elle lui demande aussi si elle prévoit de négocier avec l'Union européenne l'exclusion des aides d'urgence aux entreprises conchylicoles de l'étang de Thau du décompte des aides de minimis, ou le rehaussement de leur seuil au-delà de la limite de 30 000 euros sur trois ans.

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💡 • 21 juil. 2026 •

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 📌Épinglé

L'étang de Thau, qui regroupe environ 450 entreprises produisant 8 200 tonnes de coquillages (huîtres et moules), constitue le principal bassin conchylicole français en Méditerranée. La production a cependant été fortement fragilisée par des crises successives (norovirus à l'hiver 2022-2023, puis des mortalités massives au printemps 2023 liées au Vibrio aestuarianus). Pour cette crise,le dispositif transitoire FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) a été activé pour couvrir une partie des pertes de chiffre d'affaires liées aux mortalités, dans l'attente de la mise en place d'un fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). À l'été 2025, un épisode de malaïgue lié à des conditions climatiques exceptionnelles (canicule, hypoxie) a entraîné de nouvelles mortalités. La reconnaissance au titre des calamités agricoles a été engagée et le barème révisé a pu être appliqué pour le calcul des aides, permettant d'apporter un soutien réhaussé à la profession. L'ensemble des services de l'État et des acteurs locaux avait alors été mobilisé sous l'autorité du préfet. Une nouvelle contamination au norovirus à l'hiver 2025-2026 a provoqué des fermetures prolongées et des tensions de trésorerie aiguës. En réponse, des aides de minimis portées par trois collectivités ont été annoncées pour répondre à l'urgence (1,5 millions d'euros), en particulier par l'agglomération de Sète, que l'État accompagne dans ses démarches de notification à la Commission européenne d'un régime spécifique, lui permettant ainsi de sécuriser juridiquement des exonérations des redevances déchets et eau et assainissement. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les services de l'État sont mobilisés sur l'impact économique de la crise liée à la forte augmentation des prix du carburant, dont sont également victimes les conchyliculteurs de l'étang de Thau. D'une part, le Gouvernement a très rapidement mobilisé l'ensemble des dispositifs transversaux comme le report des cotisations et contributions sociales et l'étalement des échéances sociales et fiscales. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées, et notamment les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. Le prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance doit permettre de soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées. Les aquaculteurs, et donc les conchyliculteurs, sont également éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 euros par litre (€/l) pour le mois d'avril et de 0,15 €/l pour les mois de mai à août. Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des crédits nationaux et non des crédits issus des fonds européens, considérant que les fonds européens, comme le FEAMPA, d'une part doivent être dédiés à des politiques structurelles qui préparent l'avenir et accompagnent les filières dans leurs transitions et d'autre part ne s'inscrivent intrinsèquement pas dans la temporalité de la crise, avec des versements d'aide qui ne seraient pas intervenus suffisamment rapidement. La priorité du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide et à la hauteur des besoins des filières, d'où son choix de retenir des dispositifs ciblés, sur crédits nationaux, adossés à l'encadrement temporaire publié par la Commission européenne le 29 avril 2026. Ainsi, afin de soutenir les conchyliculteurs de l'étang de Thau, le Gouvernement a activé l'ensemble des leviers mobilisables dans le respect du droit européen, et accompagne étroitement les collectivités dans la sécurisation des aides. Enfin, le Gouvernement rappelle qu'une solution durable repose avant tout sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales, à laquelle contribue la feuille de route interministérielle publiée le 7 mai 2026, ainsi que sur le renforcement des équipements de prévention et de gestion du risque norovirus, notamment les bassins de purification et les systèmes d'alerte. Sur les aides de minimis, la Commission européenne a adopté, le 10 décembre 2024, une modification du règlement n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis agricoles - règlement qui exempte les aides d'un certain montant, dans le secteur agricole, du respect de la réglementation européenne relative aux aides d'État. La modification de ce règlement permet désormais de relever le plafond individuel des aides de minimis agricole à 50 000 euros par bénéficiaire (contre 20 000 euros dans le cadre de l'ancienne réglementation) et le plafond national à 1 802 milliards d'euros pour la France (contre 938 millions d'euros dans l'ancienne réglementation). Ce relèvement des plafonds, tant individuel que national fait suite à la demande de plusieurs États membres, dont la France. Il facilite l'attribution de ce type d'aides aux bénéficiaires concernés.

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