Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.

La France a été le premier pays occidental à pénaliser, dès 1979, la pratique des mutilations sexuelles féminines, définies par l'Organisation mondiale de la santé comme : « toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales ». Perpétrés le plus souvent au préjudice de mineures parfois très jeunes, ces actes sont considérés par les instances internationales comme une violation des droits humains portant atteinte au principe d'égalité des sexes et de l'interdiction de la torture. Afin de protéger l'ensemble des mineurs résidant habituellement en France, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est venue réprimer les excisions commises à l'étranger. Depuis de nombreuses années, l'action du ministère de la Justice a consisté à renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises au préjudice de personnes majeures ou mineures. La législation pénale a ainsi été durcie, notamment à l'occasion de la transposition de la Convention d'Istanbul (dont l'article 38 incite les États membres à réprimer les mutilations sexuelles féminines et les manœuvres visant à des mutilations sexuelles féminines) par la loi du 5 août 2013. Au titre des bonnes pratiques valorisées, le parquet du Havre a notamment conclu le 29 novembre 2019 une convention partenariale avec la sous-préfecture, l'ARS, le département, la sécurité publique, la gendarmerie et le GAMS afin de favoriser des actions de formation, de sensibilisation et de protection auprès des professionnels et des publics concernés par les mutilations sexuelles féminines. Enfin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a aggravé la répression des délits d'incitation à la mutilation sexuelle d'un mineur, qui avaient été créés par la loi du 5 août 2013. Le plan national d'éradication des violences sexuelles féminines 2019-2021, rendu public le 21 juin 2019, vise à renforcer les actions de prévention et de protection des victimes. Parmi les mesures qui relèvent spécifiquement de la compétence du ministère de la justice, la mesure 5 tend à « sensibiliser tous les professionnels aux mutilations sexuelles féminines ». Ainsi, l'École nationale de la magistrature propose deux sessions de formation continue qui comprennent un module sur les mutilations sexuelles féminines. Des personnes ressources sont également identifiées au sein des différentes directions du ministère de la Justice. Désormais porté par le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le plan national d'action a pour objectif de « renforcer la détection des risques d'excision, former les professionnels et sensibiliser la société à cette pratique néfaste ». Les mutilations sexuelles, qu'elles soient commises en France ou à l'étranger au préjudice d'une victime mineure résidant habituellement en France, sont réprimées au titre des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'absence de d'incrimination autonome ne permet ainsi pas de discriminer, parmi les données chiffrées, celles qui relèvent des mutilations sexuelles des autres mutilations ou infirmités. Cet élément limite ainsi la pertinence des statistiques en la matière. Le ministère de la Justice reste ainsi pleinement engagé dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.