M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.

La délégation à la sécurité routière, ainsi que le service instructeur en charge des demandes d'échange issues des départements transfrontaliers de l'Allemagne, ont pris en considération dès 2024 les difficultés que pouvaient observer certains usagers transfrontaliers dans le délai de traitement de leur demande. En effet, un travail de coordination avec le réseau Infobest et la Direction Mobilités, Transport, Routes de la Regierungspräsidium Karlsruhe a été réalisé afin de répondre aux demandes d'amélioration de la procédure d'échange des permis de conduire des usagers transfrontaliers et d'aboutir à une meilleure fluidité dans l'instruction des demandes. Le service chargé de l'instruction des demandes met tout en œuvre pour traiter de manière prioritaire les demandes d'échange de permis européens et plus particulièrement les demandes émanant de départements transfrontaliers.  L'article 11 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, en vigueur jusqu'au 25 novembre 2029, prévoit que "l'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré et communique les motifs de cette action". Cette obligation est reprise dans la réglementation française. Les usagers doivent ainsi transmettre l'original de leur permis de conduire soumis à l'échange à l'administration française. Ce n'est qu'à réception du titre original, et après vérification de son authenticité par les services anti-fraude, que la production du titre français peut être déclenchée. Une attestation permettant de circuler sur le territoire national est remise à l'usager le temps de la fabrication et de l'acheminement du titre. La nouvelle directive européenne 2025/2205 relative au permis de conduire prend en compte les difficultés liées à ce processus avec une application prévue au 26 novembre 2029. Son article 14 prévoit la mise en place par les États membres d'une attestation du droit de conduire pendant l'échange ou le remplacement du permis qui sera reconnue sur l'ensemble du territoire de l'Union. De plus, les États membres devront renseigner "sans délai les informations nécessaires sur le remplacement ou l'échange d'un permis de conduire dans le réseau des permis de conduire de l'UE", ce qui permettra une consultation en ligne par les forces de l'ordre des droits à conduire de l'usager sans devoir attendre la production du titre. Le déploiement du permis numérique au niveau européen permettra également de palier ces difficultés, l'usager pouvant disposer de son permis de conduire sur son smartphone dès validation finale de la demande d'échange par le service instructeur.