Question au gouvernement sur Droits sociaux des anciens militaires originaires de Polynésie française

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inégalités persistantes d'accès aux droits sociaux rencontrées par les anciens militaires pensionnés originaires de Polynésie française. Bien qu'ayant servi la Nation, ces anciens militaires se heurtent, à leur retour au fenua, à de graves difficultés de prise en charge sociale. Leur affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en l'absence d'un accord de coordination effectif avec la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, les prive de facto de l'accès à plusieurs prestations sociales locales, notamment l'allocation de rentrée scolaire ou certaines aides liées au handicap, telles que l'allocation aux adultes handicapés et les dispositifs d'accompagnement spécifiques. Cette situation aboutit à une rupture d'égalité manifeste entre anciens militaires selon leur lieu de résidence, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. À cette exclusion des dispositifs polynésiens s'ajoute l'inadaptation du régime de retraite et de protection sociale militaire aux spécificités institutionnelles et sociales de la Polynésie française, plaçant ces anciens soldats dans une situation de double pénalisation administrative et sociale. Les conventions existantes entre la CNMSS et la CPS apparaissent aujourd'hui insuffisantes, incomplètes ou imparfaitement appliquées. L'absence d'un véritable accord de coordination, juridiquement sécurisé et adapté au statut particulier de la Polynésie française, entretient un vide juridique et administratif préjudiciable à des personnes souvent fragilisées par des blessures physiques ou psychiques liées au service. Malgré plusieurs interpellations antérieures, aucune solution globale n'a encore été mise en œuvre, alors même qu'une intervention réglementaire du Gouvernement, par la prise d'un décret, permettrait de préciser les modalités de coordination entre la CNMSS et la CPS, de sécuriser juridiquement leur articulation et de rétablir l'égalité de traitement entre anciens militaires, quel que soit leur lieu de résidence. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise rapide d'un décret établissant un accord de coordination spécifique à la Polynésie française, afin de garantir à tous les anciens militaires français, y compris ceux résidant en Polynésie française, un accès effectif, équitable et conforme aux principes constitutionnels à l'ensemble des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Alice Rufo, Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants • 📌Épinglé

Les retraités militaires sont ayants droit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) s'ils ne reprennent pas une activité professionnelle. En cas de reprise d'activité, ils doivent s'affilier auprès du régime dont dépend leur nouvelle activité professionnelle. À l'issue de celle-ci, ils peuvent demander à bénéficier à nouveau, sous certaines conditions, d'une prise en charge par la CNMSS. Les articles L. 713-1 et D. 713-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du régime de sécurité sociale des militaires et soient affiliés à la CNMSS. On distingue deux cas de figure : Les résidents en Polynésie française sans activité professionnelle, titulaires d'une pension militaire, non titulaires d'une pension polynésienne doivent s'inscrire à la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS). Leurs frais de soins dispensés en Polynésie française sont remboursés par la CPS pour le compte de la CNMSS. Les frais de soins dispensés en métropole ou dans un département d'outre-mer (hors Mayotte) sont remboursés directement par la CNMSS. Les retraités militaires exerçant une activité professionnelle ou titulaire d'une pension polynésienne, dont l'ensemble des soins sont remboursés par la CPS. En 2023, une convention tripartite a été signée par la CNMSS, la CPS et le centre de gestion des retraites de Rennes, ayant pour objet l'échange des données nominatives. Principalement axée sur la gestion des retraités militaires et de leur famille, cette convention permet à la CNMSS d'optimiser la gestion des droits à l'assurance maladie et le service des prestations en nature des retraités militaires s'installant en Polynésie française ou revenant en métropole. Cette convention simplifie ainsi les démarches du retraité militaire grâce à des échanges directs entre la CNMSS et la CPS. Pour ce qui concerne les soins aux invalides de guerre et liés à une affection présumée imputable au service, la convention de délégation de gestion à la CNMSS par le ministère des armées et des anciens combattants des frais de soins des militaires victimes d'affections présumées imputables au service et des titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s'applique à la Polynésie française (article 2.1.2 relatif aux « bénéficiaires des soins relevant des articles L. 212-1 et L. 213-1 du CPMIVG). L'article 2-2-1 de cette convention précise : « en ce qui concerne, le remboursement des frais de soins réalisés à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer, à l'exception de celles qui n'y sont pas éligibles, par des militaires, victimes d'accidents ou d'affections présumées imputables au service, celui-ci est assuré par la CNMSS à hauteur de 100 % des frais réels, dans la limite des garanties fixées par le décret et l'arrêté susvisés relatifs à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires ou de leurs ayants droit, en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à l'étranger. » Toutefois, des difficultés subsistent quant à la prise en charge des soins liés à une pension militaire d'invalidité (PMI) (absence de tiers payant, méconnaissance des procédures, délais de paiement). Des travaux sont en cours à ce sujet dans le cadre du Plan blessés 2023-2027. Par ailleurs, le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées prévoit que les anciens militaires titulaires d'une PMI sont bénéficiaires de l'action sociale aux armées (ASA). Cette dernière intervient en complément du régime social général et de l'action sociale interministérielle. Elle accompagne les ressortissants grâce au déploiement d'un réseau d'assistants de service social en métropole, en outre-mer et à l'étranger. Elle propose des prestations sociales sur plusieurs domaines : le soutien à la vie professionnelle, à la vie personnelle et familiale, les aides aux vacances et aux loisirs. Enfin, le militaire retraité peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif de protection sociale complémentaire « santé » du ministère des armées et des anciens combattants dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2023-605 modifié du 15 juillet 2023 (la condition principale est celle du non cumul ou de la non reprise d'activité après la liquidation de la pension militaire de retraite, ainsi qu'un délai d'adhésion limité dans le temps).

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