Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.

Le Gouvernement rappelle que les traducteurs et interprètes intervenant dans le cadre judiciaire accomplissent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), sur réquisition de l'autorité judiciaire. Leur rémunération relève du régime des frais de justice, régi par les dispositions du code de procédure pénale (CPP) et par les textes réglementaires pris pour son application.  La modernisation de la gestion des frais de justice engagée à compter de 2020, notamment par la généralisation du dépôt dématérialisé des mémoires via la plateforme Chorus Pro à partir de 2021, s'est accompagnée d'un encadrement des modalités de transmission des demandes de paiement. Dans ce cadre, un délai de présentation des mémoires à compter de l'achèvement de la mission a été instauré afin de sécuriser la régularité, la traçabilité et la sincérité des dépenses publiques et d'éviter le traitement de demandes tardives susceptibles de fragiliser la gestion budgétaire. Ce dispositif n'a pas eu pour objet de remettre en cause le principe de la rémunération des prestations effectivement réalisées, mais d'encadrer les conditions dans lesquelles les demandes de paiement sont présentées. Des situations particulières peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un examen individualisé par les services compétents. S'agissant des délais de règlement, le paiement des frais de justice intervient après vérification de la réalité de la mission, liquidation de la dépense, ordonnancement et prise en charge par le comptable public. Le ministère de la Justice poursuit ses efforts pour améliorer la fluidité et la prévisibilité de cette chaîne de traitement. La directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, transposée en droit interne, impose aux États membres de garantir aux personnes concernées un accès effectif à ces prestations afin d'assurer le respect des droits de la défense.  Elle ne comporte, en revanche, aucune disposition relative aux conditions de rémunération des traducteurs et interprètes ni aux délais de paiement applicables aux frais de justice, lesquels relèvent exclusivement du droit national et des règles budgétaires et comptables de l'État. Le Gouvernement veille ainsi à concilier la nécessaire maîtrise des deniers publics avec la reconnaissance du rôle essentiel des traducteurs et interprètes judiciaires dans le fonctionnement du service public de la justice.