M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP), actuellement en cours d'examen et sur ses conséquences potentielles pour la filière bois française. Selon les éléments portés à sa connaissance par les professionnels du secteur, ce projet, s'il était publié en l'état, rendrait quasi impossible la construction d'ERP en bois, notamment en raison d'interdictions visant le bois apparent (escaliers, façades, éléments intérieurs) et d'exigences techniques particulièrement contraignantes. Les acteurs de la filière alertent sur les conséquences économiques immédiates : chute d'activité pour les entreprises de charpente et de construction bois, remise en cause des investissements réalisés, affaiblissement d'une filière engagée dans la décarbonation et contradiction manifeste avec les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment ceux issus de la stratégie nationale bas carbone et de la RE2020. Au-delà du fond, des interrogations subsistent quant à la méthode d'élaboration du texte. Les représentants professionnels évoquent notamment l'absence de prise en compte de travaux scientifiques antérieurs relatifs au désenfumage naturel, la disparition d'instances de concertation telles que la Commission centrale de sécurité, ainsi qu'un déficit d'expertises dans le contexte de réorganisations administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier ce texte en l'état ou d'en suspendre l'adoption afin de permettre une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et quelles garanties peuvent être apportées quant à la prise en compte des expertises techniques et scientifiques existantes.

L'élaboration des dispositions envisagées s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. S'agissant de la sécurité incendie tout d'abord, afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux ont été conduits conjointement entre les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la future réglementation a pour ambition d'apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques – à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie – au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a de surcroît été associé à ces travaux et réflexions, conduits dans le respect des principes directeurs qu'il a définis. Il avait indiqué qu'une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, tout en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie, serait adoptée. S'agissant des aspects environnementaux ensuite, alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental, le futur texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020), qui permet de valoriser l'utilisation du bois et des matériaux biosourcés. Concernant les enjeux économiques, enfin, alors que les surcoûts engendrés restent maîtrisables et étayés, notamment par une étude de l'UNTEC, la future réglementation permettra de stabiliser la réglementation sur l'ensemble du territoire et favorisera ainsi les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés. La filière bois, importante pour l'économie française, pourra évoluer dans un cadre réglementaire clair et encouragera l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire. Au regard des nombreux échanges et travaux conduits, notamment avec les partenaires professionnels depuis plus de trois ans, le Gouvernement prendra très prochainement des textes réglementaires proportionnés aux risques d'incendie en accompagnant le développement du recours à des matériaux biosourcés, permettant le développement de la filière et tenant compte des enjeux environnementaux. Le texte visera avant tout à offrir aux constructions utilisant des matériaux biosourcés un cadre réglementaire sécurisé.