M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cet article dispose notamment que « II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Il lui demande si un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés a été déjà réalisé par les services de l'État en vue d'en apprécier l'efficacité, la pertinence et les éventuelles difficultés de mises en œuvre notamment en matière de frais bancaires. À défaut, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'une étude soit diligentée en vue de dresser un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés et le cas échéant, sous quel délai.

Le paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai l'ensemble des sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit du mandat du syndic à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, cet article prévoyait que, lorsque le syndicat comportait au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale pouvait, à la majorité absolue dite « avec passerelle » (article 25-1 de la loi de 1965 précitée), dispenser le syndic professionnel d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Cette mesure avait pour objectif d'accorder une plus grande souplesse aux gestionnaires de petites copropriétés, qui représentent environ 64 % des copropriétés enregistrées au registre national des copropriétés. Toutefois, l'opacité des comptes des petites copropriétés est susceptible de rendre certains copropriétaires réticents à payer leurs charges, ce qui entraîne inévitablement un risque d'impayé et de dégradation. Or, les petites copropriétés sont surreprésentées parmi les immeubles en situation de fragilité. En outre, l'existence d'un compte séparé est une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Outre une plus grande transparence dans l'usage des fonds de la copropriété par le syndic, le compte séparé permet également d'identifier précocement des signaux d'alerte, tels que des difficultés financières ou une trésorerie fragilisée. Pour ces différentes raisons, l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 précitée a supprimé l'exception à cette obligation prévue pour les petites copropriétés. Il convient enfin de souligner que le coût de l'ouverture d'un compte bancaire pour une petite copropriété est modéré. Au regard de l'ensemble de ces éléments et compte tenu du changement de législation intervenu relativement récemment, il n'est pas prévu de faire évoluer le paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le Gouvernement pourra néanmoins s'appuyer sur les données statistiques relatives aux copropriétés afin d'évaluer prochainement son impact précis.