Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action, démontrant le souci du gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises depuis 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduit par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner de façon plus efficace et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montrent que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace, piloté par l'ADEME.