Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [ ] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses engagées pour l'obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l'équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants.

À l'occasion des élections municipales, le remboursement des dépenses de campagnes, prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, est ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 9 000 habitants et plus. Ces candidats doivent désigner pour ce faire un mandataire financier, notamment en charge de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les frais de propagande sont éligibles au remboursement si la population municipale de la commune dépasse 1 000 habitants. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande. Ce seuil de 9 000 habitants vise tout d'abord à simplifier le contrôle administratif et comptable des dépenses de campagne. Le dépôt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP nécessitent en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France : plus de 33 000 sur environ 35 000 ont moins de 3 500 habitants), les campagnes sont souvent plus modestes, menées par des candidats indépendants sans soutien partisan. Imposer un contrôle systématique représenterait donc une charge disproportionnée pour les candidats qui devraient se doter d'un mandataire financier et d'une comptabilité exigeante, sans nécessairement disposer de l'appui d'une structure partisane. Ce seuil a également pour but la maîtrise de l'impact des élections sur la dépense publique, en limitant le remboursement aux grandes communes dans lesquelles les frais (affichage, acheminement, etc.) croissent substantiellement avec la population, justifiant une prise en charge pour encourager la participation.