Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion. À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Le Ministre porte une attention particulière au secteur de l'ameublement et à la production française de qualité, comme en témoigne ses échanges et ses déplacements auprès des acteurs locaux. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits, toutes catégories confondues, ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Elles appellent désormais à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. La DGCCRF est pleinement impliquée pour contribuer aux enquêtes relatives au DSA menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux Etats membres concernés. Elle continue par ailleurs à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Dans la lignée du plan d'action ministériel pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, la DGCCRF poursuit également l'augmentation du nombre de prélèvements réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces, toutes catégories confondues, sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateur (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark patterns, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. Au-delà de ces différentes actions visant le commerce électronique et les places de marché en ligne au sens large, le secteur de l'ameublement fait l'objet d'une surveillance particulière de la DGCCRF qui se traduit depuis plusieurs années par une enquête annuelle spécifique aux fraudes dans ce domaine et celui de la literie. Cette enquête, menée à la fois en ligne et dans les points de vente physiques, a pour objectifs de veiller à la protection des intérêts économiques des consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale entre les opérateurs. Les contrôles réalisés ciblent en particulier les pratiques commerciales trompeuses, portant notamment sur les caractéristiques des produits mis en vente, la réalité des opérations promotionnelles, ou encore l'authenticité des allégations utilisées. Ces pratiques commerciales trompeuses causent nécessairement un préjudice au jeu de la concurrence en ce qu'elles participent à altérer le comportement économique des consommateurs et à privilégier un opérateur plutôt qu'un autre. En 2024, des manquements ont été relevés dans 55% des 589 établissements contrôlés, justifiant la surveillance particulière dont ce secteur fait l'objet. En complément de cette enquête spécifique, plusieurs enquêtes menées par la DGCCRF en 2025 ont également concerné l'ameublement parmi d'autres catégories de produits non alimentaires, en particulier : Une enquête relative aux allégations et informations environnementales des produits non alimentaires ; Une enquête relative à l'origine des produits non alimentaires dont le « Made in France » : Ces différentes enquêtes, reconduites en 2026, contribuent à lutter contre la concurrence déloyale que peuvent notamment subir les fabricants français d'ameublement. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est également associé à plusieurs travaux en cours ou récents qui permettront de favoriser la demande en meubles de qualité et durables, en particulier : Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi climat et résilience de 2021, pour développer un affichage environnemental applicable aux produits d'ameublement, dans la continuité du système en place depuis le 1er octobre 2025 pour les produits textiles ;  Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, concernant la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ameublement. La mise en place d'un système de primes et pénalités d'écocontribution basées sur des critères environnementaux permettra en particulier de discriminer positivement les produits durables ; Les travaux menés au niveau européen concernant l'acte délégué ameublement du règlement 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques