Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des paiements par carte pour les commerçants. Pour de nombreux professionnels, ces frais représentent chaque année plusieurs milliers d'euros de charges, en particulier dans les secteurs où les transactions électroniques sont devenues prédominantes. En pratique, la commission totale d'encaissement, qui regroupe les frais d'interchange, les frais de réseau, la marge de la banque acquéreur et, le cas échéant, un montant fixe par transaction, s'élèverait fréquemment entre 1,5 % et plus de 2 % du montant de chaque paiement. Cette situation concerne notamment les petites entreprises. Ce décalage entre, d'une part, les estimations basées sur les seuls plafonds réglementaires des frais d'interchange (fixés à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit) et, d'autre part, le coût global réellement supporté par les commerçants, intégrant les frais de réseau et la marge bancaire, soulève une difficulté économique importante. Mme la députée souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour prévenir une hausse continue des frais de paiement par carte. Elle lui demande également s'il est envisagé de garantir aux commerçants une standardisation ainsi qu'une meilleure comparabilité des frais de réseau et, le cas échéant, à quel horizon une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Le Gouvernement est attentif aux relations que les commerçants entretiennent avec les banques notamment en matière de frais bancaires. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Dans ce contexte, pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Il peut être rappelé qu'il existe depuis 2018 suite à la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), le récapitulatif annuel des frais d'encaissements par carte (RAFEC). Ce document est transmis par les banques ou les prestataires de service de paiement aux entreprises. Il décrit de manière détaillée tous les frais supportés pour l'encaissement des transactions par carte bancaire ; frais d'interchange, frais de réseau, frais d'acquisition perçus pat la banque ou le PSP, autres frais (location de TPE, etc.). Le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement devrait prévoir un renforcement de l'information des commerçants en matière de frais liés au schéma de paiement par cartes, dans le cadre d'un futur règlement délégué qui sera adopté par la Commission européenne. Enfin, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. De plus, les professionnels sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins.